Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 4 : Le règlement / Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions
Article L151-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.
Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées.
Commentaires • 39
[…] cette utilisation non conforme peut donner lieu au prononcé d'une mesure à caractè […] La Cour de cassation censure ce raisonnement et juge, sur le fondement des articles L. 151-9, L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme, que « le fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions du [PLU] des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation constitue […] une violation de ce plan et le délit prévu à l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme ». […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 151-9, L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme : […]
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[…] Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, […] et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques » et « fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ». En vertu de l'article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, […]
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[…] 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. / Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. ».
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 27 mars 2023, n° 2003071
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, […] et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques » et « fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ». En vertu de l'article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, […]
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Dans une décision publiée du 27 février 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée sur le régime des infractions aux règles d'urbanisme prévues par les articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme. […] Elle apporte notamment des précisions concernant l'obligation de conformité de l'affectation des constructions aux prescriptions prévues dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), définie par l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme.
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