Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 4 : Le règlement / Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions
Article L151-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 31 janvier 2023, n° 2003712
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 151-10 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux réalisés ont eu pour effet de démolir une partie du bâtiment existant.
Lire la suite…- Permis de construire·
- Monument historique·
- Commune·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Bâtiment·
- Maire·
- Patrimoine·
- Conservation·
- Immeuble
Deux entreprises contestent les deux arrêtés du maire considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme (actuels L. 151-10 et suivants), la
Lire la suite…