Article L151-11 du Code de l'urbanisme

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Version25/11/2018
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Version12/03/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'urbanisme - art. L123-1-5, alinéa 14 (VT), Code de l'urbanisme - art. L123-1, alinéa 17 (VT)

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 78

I.-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :

1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

II.-Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

III.-Lorsque le règlement n'interdit pas les constructions ou les installations mentionnées au II du présent article, les installations de méthanisation mentionnées à l'article L. 111-4 sont considérées comme de telles constructions ou de telles installations. Ces projets d'installations sont préalablement soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

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Entrée en vigueur le 12 mars 2023
7 textes citent l'article

Commentaires80


1Photovoltaïque – Compatibilité avec une activité agricole – Permis de construire (injonction de délivrance)
veille.riviereavocats.com · 8 mars 2024

Par ailleurs, le juge administratif a également censuré le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme. En effet, il a estimé que le projet permettait l'exercice d'une activité agricole significatif sur le terrain d'implantation qui gardera sa vocation agricole.

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2Prise en compte du code rural pour l’application d’un PLU
SW Avocats · 16 février 2024

Il n'échappera pas en effet au lecteur attentif que cette interprétation se place dans le droit fil de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qui a ajouté un III à l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, qui définit les zones agricoles et forestières : « Lorsque le règlement n'interdit pas les constructions ou les installations mentionnées au II du présent article, les installations de mé […] ; […]

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3Outre-Mer - Doctrine De La Cdpenaf Dans Les Territoires Ultramarins
M. Jean-Hugues Ratenon · Questions parlementaires · 10 octobre 2023

[…] en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime soumet « tout projet d'élaboration ou de révision d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence d'entraîner le déclassement de terres classées agricoles, […] Il est rappelé par ailleurs que la liste des constructions admissibles au sein des zones agricoles et naturelles délimitées par les plans locaux d'urbanisme peut être dressée en combinant les dispositions prévues aux articles L. 151-11 à 151-13, R. 151-23 et R. 151-25 du code de l'urbanisme. […] Au regard de ces éléments, […]

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Décisions224


1CAA de NANTES, 5ème chambre, 16 janvier 2024, 22NT00191, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article N1 du plan local d'urbanisme : « Occupations et utilisations du sol interdites. […] En secteur Na : () Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changement de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci ». Aux termes de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, […]

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2Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 13 février 2024, n° 2104344
Annulation

[…] En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « () II.- Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. […]

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3Tribunal administratif d'Amiens, 4ème chambre, 4 octobre 2022, n° 2004005
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ». Aux termes de l'article L. 151-11 du même code : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ».

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Documents parlementaires73

Cet article additionnel vise à introduire, parmi les principes fondamentaux du droit de l'urbanisme, le droit au développement rural. Il reprend ainsi les dispositions favorables à la construction en milieu rural que le Sénat avait adoptées en séance publique le 1er juin 2016 dans le cadre de la "proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural". Lire la suite…
Votre commission a porté une attention particulière aux procédures d'élaboration des documents locaux d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU), qui engendrent de fortes contraintes budgétaires et opérationnelles pour les collectivités. Face à la multiplication des obligations s'appliquant aux documents, et de leur fréquent besoin d'évolution, elle a simplifié les modalités d'élaboration et de révision. Ainsi, elle a encadré les délais d'avis et de concertation applicables aux PLU (articles 12 bis AA et 12 bis AB). Dans la … Lire la suite…
Cet amendement précise la rédaction de l'article et mentionne les activités forestières aux côtés des activités agricoles par parallélisme aux autres dispositions du code de l'urbanisme. Lire la suite…
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