Article L151-12 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-1-5, alinéa 15 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Les dispositions du règlement prévues au présent article sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
3 textes citent l'article

Commentaires27


1Outre-Mer - Champ D'Intervention De La Cdpenaf Dans Les Territoires Ultramarins
M. Jean-Hugues Ratenon · Questions parlementaires · 10 octobre 2023

Cela revient à assimiler nécessairement et par principe toute déclaration préalable à un « projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme » au sens de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime, […] R. 421-17 à R. 421-17-1 et R. 421-23 à R. 421-25 du code de l'urbanisme. […] Au demeurant, il est rappelé que les dispositions prévues à l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme soumettent déjà à l'avis de la CDPENAF les dispositions du règlement des plans locaux d'urbanisme encadrant les possibilités d'extensions ou d'annexes des bâtiments d'habitations existants en zone agricole et en zone naturelle. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466725
Conclusions du rapporteur public · 12 juin 2023

Figurant initialement au III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme avant d'être recodifiées à son article L. 122-52, ces dispositions ont été progressivement assouplies afin notamment de ne pas freiner excessivement le développement urbain dans ces territoires, […] Il rappelle ce faisant que l'existence d'une annexe est par définition appréciée à l'aune d'une construction principale, ce qui lui permet de ne pas être qualifiée de bâtiment autonome. […] C'est notamment le cas de celui prévu à l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme, qui permet la construction d'extensions ou d'annexes aux bâtiments d'habitation existants dans les zones naturelles, […]

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3Délivrance Des Permis De Construire En Zone Agricole Pour Les Agriculteurs Souhaitant Résider Sur Leurs Exploitations
Mme Brigitte Devésa, du groupe UC, de la circonsciption : Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 11 mai 2023

Au sein des plans locaux d'urbanisme, les zones agricoles, dites « zones A », sont définies par l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme. Les articles L. 151-11, L. 151-12, L. 151-13 et R. 151-23 du même code définissent les constructions qui peuvent être autorisées dans ces zones. […]

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Décisions109


1Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 18 septembre 2023, n° 2005798
Rejet

[…] Par des mémoires, enregistrés le 10 novembre 2020 et le 12 octobre 2021, la commune de Baratier, représentée par M e Rouanet, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la SCI société civile JCR la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. () ». […]

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  • Commissaire enquêteur·
  • Urbanisme·
  • Enquete publique·
  • Commune·
  • Zone agricole·
  • Délibération·
  • Plan·
  • Personne publique·
  • Commission d'enquête·
  • Environnement

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 17-85.847, Inédit
Rejet

[…] ajoute aux dispositions précédemment en vigueur en précisant que dans l'ensemble de la zone A sont autorisées : les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13 du code de l'urbanisme dans les conditions fixées par ceux-ci :

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  • Urbanisme·
  • Parcelle·
  • Zone agricole·
  • Exploitation agricole·
  • Plan·
  • Bâtiment·
  • Changement de destination·
  • Habitation·
  • Construction·
  • Destination

3Tribunal administratif de Toulouse, 6ème chambre, 15 septembre 2023, n° 2101175
Annulation

[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […] Aux termes de l'article R. 151-23 du même code : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, […] extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci ". […]

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  • Permis d'aménager·
  • Urbanisme·
  • Maire·
  • Plan de prévention·
  • Commune·
  • Prévention des risques·
  • Justice administrative·
  • Risque naturel·
  • Règlement·
  • Pêche maritime
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