Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 4 : Le règlement / Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions / Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser
Article L151-14 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe.
Commentaires • 7
Les pièces du dossier de fond ne faisaient d'ailleurs pas ressortir que la création d'une voie publique sur cette bande de terrain répondrait à une obligation légale. 16 Le e) du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme prévoyait jadis des cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics, au titre des contributions aux dépenses d'équipements publics. […] Cette lecture est la seule qui permet d'assurer la conformité de la règle aux normes supérieures, car, en dépit des termes très généraux de l'article L. 151-39 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Par ailleurs, la délimitation des secteurs prévus par l'article L.151-14 du code de l'urbanisme ainsi que la taille minimale des logements doivent être portées au document graphique du règlement, conformément aux dispositions de l'article R.151-38 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] et non aux demandes de raccordement électrique, et, d'autre part, dès lors que les lots composant l'appartement ont été créés antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 151-14 du code de l'urbanisme, de sorte que le maire ne pouvait se fonder sur les dispositions des articles L. 421-8 et L. 421-6 du code de l'urbanisme et de l'article 1.2.3 du règlement du PLUi pour s'opposer à sa demande de raccordement électrique ;
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Si, en application du 3° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 151-14 de ce code, éclairé par les travaux préparatoires de la loi dont il est issu, le plan local d'urbanisme peut imposer, dans les secteurs des zones urbaines ou à urbaniser qu'il définit, […]
Lire la suite…- 123-1-5 du code de l'urbanisme)·
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3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 10 octobre 2023, n° 2203789
[…] En sixième lieu, aux termes de l'article UA2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nancy : « Dans le périmètre faisant l'objet d'une orientation particulière d'aménagement, (), l'implantation et le gabarit des constructions doivent être compatibles avec les principes et les schémas énoncés. () ». […] 460, 473, 474 et 475, en application de l'article L. 151-14 du code de l'urbanisme, la réalisation de programmes de logements comprenant 10 logements ou plus est autorisée à la condition que : le nombre de logements de type T2, T3, T4 ou T5 représente au moins 90% du nombre total de logements réalisés, […]
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L'article R.421-14 du code de l'urbanisme soumet à permis de construire notamment les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 mètres carrés et les travaux de modification des façades ou des structures porteuses du bâtiment lorsqu' […] En effet, le PLU ne peut contenir aucune règle de procédure qui ne serait pas prévue par le code de l'urbanisme (L.126-19 du code de la construction et de l'habitation, […] le conseil municipal peut soumettre les opérations de divisions en plusieurs logements d'un immeuble existant à autorisation préalable dans les zone délimitées en application de l'article L.151-14 du code […] de l'urbanisme.
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