Article L151-14 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-1-5, alinéa 5 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
4 textes citent l'article

Commentaires8


1Division d’un immeuble existant en plusieurs logements : Quelles autorisations ?
LGP Avocats · 11 mai 2023

L'article R.421-14 du code de l'urbanisme soumet à permis de construire notamment les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 mètres carrés et les travaux de modification des façades ou des structures porteuses du bâtiment lorsqu' […] En effet, le PLU ne peut contenir aucune règle de procédure qui ne serait pas prévue par le code de l'urbanisme (L.126-19 du code de la construction et de l'habitation, […] le conseil municipal peut soumettre les opérations de divisions en plusieurs logements d'un immeuble existant à autorisation préalable dans les zone délimitées en application de l'article L.151-14 du code […] de l'urbanisme.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437849
Conclusions du rapporteur public · 5 juillet 2021

Les pièces du dossier de fond ne faisaient d'ailleurs pas ressortir que la création d'une voie publique sur cette bande de terrain répondrait à une obligation légale. 16 Le e) du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme prévoyait jadis des cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics, au titre des contributions aux dépenses d'équipements publics. […] Cette lecture est la seule qui permet d'assurer la conformité de la règle aux normes supérieures, car, en dépit des termes très généraux de l'article L. 151-39 du code de l'urbanisme, […]

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3Secteurs de taille de logements (STL) : les auteurs des plans locaux d’urbanisme ne peuvent pas fixer de programmation détaillée
www.riviereavocats.com · 10 avril 2018

Par ailleurs, la délimitation des secteurs prévus par l'article L.151-14 du code de l'urbanisme ainsi que la taille minimale des logements doivent être portées au document graphique du règlement, conformément aux dispositions de l'article R.151-38 du même code. […]

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Décisions17


1Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre, 6 avril 2023, n° 2204237
Annulation

[…] et non aux demandes de raccordement électrique, et, d'autre part, dès lors que les lots composant l'appartement ont été créés antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 151-14 du code de l'urbanisme, de sorte que le maire ne pouvait se fonder sur les dispositions des articles L. 421-8 et L. 421-6 du code de l'urbanisme et de l'article 1.2.3 du règlement du PLUi pour s'opposer à sa demande de raccordement électrique ;

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2Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 30 mars 2018, 411122
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Rejet

Si, en application du 3° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 151-14 de ce code, éclairé par les travaux préparatoires de la loi dont il est issu, le plan local d'urbanisme peut imposer, dans les secteurs des zones urbaines ou à urbaniser qu'il définit, […]

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3Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 10 octobre 2023, n° 2203789
Rejet

[…] En sixième lieu, aux termes de l'article UA2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nancy : « Dans le périmètre faisant l'objet d'une orientation particulière d'aménagement, (), l'implantation et le gabarit des constructions doivent être compatibles avec les principes et les schémas énoncés. () ». […] 460, 473, 474 et 475, en application de l'article L. 151-14 du code de l'urbanisme, la réalisation de programmes de logements comprenant 10 logements ou plus est autorisée à la condition que : le nombre de logements de type T2, T3, T4 ou T5 représente au moins 90% du nombre total de logements réalisés, […]

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