Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 4 : Le règlement / Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions / Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser
Article L151-15 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.
Commentaires • 13
Ne suivant pas la cour sur ce point, le Conseil d'État s'est fondé sur les articles du code de la construction et de l'habitation définissant une résidence services6. […] #8217;article L. 151-15 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] – précisant que les obligations de mixité sociale définies en application des articles L. 111-24 et L. 151-15 et du 4° de l'article L. 151- […] 41 du Code de l'urbanisme ne sont pas opposables aux opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. […] Les conditions relatives au niveau de ressources prévues au 2° du même article L. 302-16 et les conditions relatives au loyer prévues au 3° dudit article L. 302-16 sont applicables aux contrats de sous-location (art. 81) ;
Lire la suite…Décisions • 67
[…] 4. Toutefois, contrairement à ce que soutient la commune de Bron, la formule employée par l'arrêté litigieux ne permettait pas au pétitionnaire de comprendre si celle-ci entendait délimiter un secteur de mixité sociale prévu par l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme et dans lequel, en cas de réalisation d'un programme de logement, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logement qu'il définit ou si elle entendait délimiter un emplacement réservé en application de l'article L. 151-41 du même code. Par suite, ainsi que l'a jugé le tribunal, l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé.
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ». […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 7 mars 2024, n° 22/17873
[…] En l'espèce, le règlement de la zone 1AU prévoit que le secteur de la [Adresse 32] est immédiatement constructible dans le cadre d'une ou plusieurs opérations d'ensemble : 'les constructions à usage d'habitation sont autorisées à condition que 100% des logements crées soient effectivement affectés à du logement locatif social (au titre de l'article L 151-15 du code de l'urbanisme).
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Dans cette décision se posait la question de savoir si le règlement d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) pouvait imposer la création d'un certain pourcentage de logements sociaux en application de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme à la fois aux constructions neuves et aux opérations de divisions de logements existants. […] à condition que lors de la réalisation d'un programme de deux logements ou plus (par construction neuve ou division de logement existant), au moins 50% du nombre total de logements créés soit affecté à du logement locatif social (au titre de l'article L151-15 du code de l'urbanisme) ». […]
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