Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 4 : Le règlement / Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions / Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser
Article L151-16 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif.
Commentaires • 6
Partant, les collectivités territoriales peuvent réglementer l'implantation des Dark Stores via le plan local d'urbanisme (PLU), sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 151-16 du Code de l'urbanisme, lesquelles donnent la possibilité de délimiter les quartiers, îlots et des voies dans lesquels est préservée ou développée une diversité commerciale (commerces de détail, commerces […] de proximité) ; ou via les orientations d'aménagement et de programmation (article L. 151-6 du Code de l'urbanisme).
Lire la suite…[…] 6 Article R. 421-17, b) du Code de l'urbanisme 7 Article L. 151-9 du Code de l'urbanisme 8 Article L. 151-16 du Code de l'urbanisme 9 Article L. 151-6 du Code de l'urbanisme 10 Article L. 141-6 du Code de l'urbanisme, premier paragraphe
Lire la suite…Décisions • 29
[…] 20. Aux termes de l'article L. 151-16 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif. () ».
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-16 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif. / () ». […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 30 juin 2022, n° 2005064
[…] — l'ensemble des personnes publiques associées n'a pas été consulté, en méconnaissance des dispositions des articles L. 151-16 et L. 153-18 du code de l'urbanisme, ainsi que celles des articles L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime ;
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Partant, les collectivités territoriales peuvent réglementer l'implantation des Dark Stores via le plan local d'urbanisme (PLU), sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 151-16 du Code de l'urbanisme, lesquelles donnent la possibilité de délimiter les quartiers, îlots et des voies dans lesquels est préservée ou développée une diversité commerciale (commerces de détail, commerces […] de proximité) ; ou via les orientations d'aménagement et de programmation (article L. 151-6 du Code de l'urbanisme).
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