Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 4 : Le règlement / Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions / Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser
Article L151-16 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif.
Il peut également délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels la préservation ou le développement d'infrastructures et d'équipements logistiques est nécessaire et définir, le cas échéant, la nature de ces équipements ainsi que les prescriptions permettant d'assurer cet objectif.
Commentaires • 6
Partant, les collectivités territoriales peuvent réglementer l'implantation des Dark Stores via le plan local d'urbanisme (PLU), sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 151-16 du Code de l'urbanisme, lesquelles donnent la possibilité de délimiter les quartiers, îlots et des voies dans lesquels est préservée ou développée une diversité commerciale (commerces de détail, commerces […] de proximité) ; ou via les orientations d'aménagement et de programmation (article L. 151-6 du Code de l'urbanisme).
Lire la suite…[…] 6 Article R. 421-17, b) du Code de l'urbanisme 7 Article L. 151-9 du Code de l'urbanisme 8 Article L. 151-16 du Code de l'urbanisme 9 Article L. 151-6 du Code de l'urbanisme 10 Article L. 141-6 du Code de l'urbanisme, premier paragraphe
Lire la suite…Décisions • 29
[…] 20. Aux termes de l'article L. 151-16 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif. () ».
Lire la suite…- Village·
- Parcelle·
- Métropole·
- Urbanisme·
- Construction·
- Emplacement réservé·
- Métropolitain·
- Logement social·
- Zone urbaine·
- Règlement
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-16 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif. / () ». […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Bourse·
- Justice administrative·
- Commune·
- Maire·
- Déclaration préalable·
- Or·
- Destination·
- Immobilier·
- Changement
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 30 juin 2022, n° 2005064
[…] — l'ensemble des personnes publiques associées n'a pas été consulté, en méconnaissance des dispositions des articles L. 151-16 et L. 153-18 du code de l'urbanisme, ainsi que celles des articles L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Plan·
- Communauté de communes·
- Enquete publique·
- Délibération·
- Développement durable·
- Habitat·
- Évaluation environnementale·
- Environnement·
- Objectif
Partant, les collectivités territoriales peuvent réglementer l'implantation des Dark Stores via le plan local d'urbanisme (PLU), sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 151-16 du Code de l'urbanisme, lesquelles donnent la possibilité de délimiter les quartiers, îlots et des voies dans lesquels est préservée ou développée une diversité commerciale (commerces de détail, commerces […] de proximité) ; ou via les orientations d'aménagement et de programmation (article L. 151-6 du Code de l'urbanisme).
Lire la suite…