Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 4 : Le règlement / Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère / Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie
Article L151-17 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.
Commentaires • 2
Le code de l'urbanisme prévoit que « le règlement peut définir les règles concernant l'implantation des constructions. Par « règlement », on entend le règlement du PLU. Cette faculté figure à l'article L.151-17 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ». […] Aux termes de l'article L. 151-17 de ce code : « Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions », alors que son article L. 151-18 prévoit que : « Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, […]
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[…] — les articles UA 6, UB 6 et UD 6 du règlement du plan local d'urbanisme méconnaissent les articles L. 151-17 et L. 151-18 du code de l'urbanisme et les objectifs de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi Alur) ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 9 mai 2023, n° 2206299
[…] Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. ». Par ailleurs, l'article L. 151-17 du même code prévoit que : « Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, […]
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Le Conseil d'Etat n'a pas entendu suivre la Cour et a rappelé que les articles L. 151-17 et L. 151-18 du Code de l'urbanisme permettent aux auteurs du PLU de fixer des règles d'implantation des constructions (L. 151-18) et des règles concernant « leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de […] contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant » (L. 151-18). […]
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