Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 4 : Le règlement / Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère / Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie
Article L151-18 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 105
Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant.
Commentaires • 44
[…] Sur ce point, le décret du 18 décembre 2023 précise que les travaux réalisés dans les abords d'un monument historique, dans le périmètre d'un site patrimonial, dans un site classé, à l'intérieur d'un parc national ou portant sur un immeuble classé au titre des monuments historiques ou protégé en application des articles L151-18 et L151-19 du Code de l'urbanisme sont exonérés de l'obligation de solarisation et de végétalisation, sauf décision contraire de l'administration. […]
Lire la suite…Il s'agit du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme (JO du 20 décembre 2023) et de deux arrêtés datés du 19 décembre 2023 (JO du 29 décembre 2023). […] - Les surfaces à équiper. […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211199&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l">L. 151-18 et L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 47
[…] 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme « Les zones urbaines sont dites » zones U « . Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »
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[…] En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment « les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, […] Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols () », et de son article L. 151-18 : « Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, […]
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
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3. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 31 août 2020, 18VE03942, Inédit au recueil Lebon
[…] – la création du sous-secteur UHa au milieu de la zone A méconnaît les dispositions de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme, de l'article R. 151-18 du même code, est incompatible avec le PADD et a pour conséquence une rupture d'égalité injustifiée avec d'autres parcelles bâties qui demeurent en zone A ;
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
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application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ou sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l'urbanisme ne sont pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 susvisée. […] national mentionnée à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme ;
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