Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 4 : Le règlement / Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère / Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie
Article L151-19 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 81
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.
Commentaires • 79
[…] Le décret met en cohérence les régimes de dispense de déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme pour les coupes et abattages d'arbres en espace boisé (articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme) et en espace boisé classé (article L. 113-1 du même code).
Lire la suite…[…] des articles L . 151 -18 et L . 151 - 19 du code de l'urbanisme ne sont pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 susvisée. […] -Les manquements au I du présent article sont constatés par les fonctionnaires et les agents publics mentionnés à l'article L […]
Lire la suite…Décisions • 377
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. […]
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration () ».
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 27 février 2023, n° 2006096
[…] La partie Nord-Ouest du ténement du château de Moulinsard classée est presque entièrement arborée et constitue une partie du parc remarquable du château de Moulinsard de 3,4 hectares reperé comme bâti d'interêt patrimonial protégé au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. […]
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[…] même celles dont les murs porteurs sont encore à peu près debout ? […] Elle vient en effet de juger que l'opération consistant à restaurer des bâtiments annexes à une ferme, identifiés par le plan local d'urbanisme de la commune comme « éléments bâtis à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme » et dont il subsiste l'essentiel des murs porteurs, dans les conditions prévues par l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme, ne peut être regardée comme l'édification […] d'une construction dans la bande littorale des cent mètres au sens de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. […] Dans ces conditions, […]
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