Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 4 : Le règlement / Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère / Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie
Article L151-19 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.
Commentaires • 82
Pour en bénéficier, il faut ensuite en formuler une demande explicite auprès de l'administration. […] En pratique, de faibles degrés d'écart sont autorisés, généralement inférieur à 10% (article L.152-3 du code de l'urbanisme). Conseil : étudier dans un premier temps la possibilité de bénéficier d'une dérogation et vérifier la conformité du projet avec les conditions prévues par le code de l'urbanisme pour en bénéficier. […] #8217;article L.151-19 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] même celles dont les murs porteurs sont encore à peu près debout ? […] Elle vient en effet de juger que l'opération consistant à restaurer des bâtiments annexes à une ferme, identifiés par le plan local d'urbanisme de la commune comme « éléments bâtis à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme » et dont il subsiste l'essentiel des murs porteurs, dans les conditions prévues par l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme, ne peut être regardée comme l'édification […] d'une construction dans la bande littorale des cent mètres au sens de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…Décisions • 381
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. […]
Lire la suite…- Arbre·
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration () ».
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 27 février 2023, n° 2006096
[…] La partie Nord-Ouest du ténement du château de Moulinsard classée est presque entièrement arborée et constitue une partie du parc remarquable du château de Moulinsard de 3,4 hectares reperé comme bâti d'interêt patrimonial protégé au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. […]
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[…] - Le bonus de constructibilité permis par L. 151-28 du code de l'urbanisme, […] mais le dispositif n'est pas adapté en cas d'installation d'énergies renouvelables sur les bâtiments existants. […] Le projet de modification de l'article L.152-5 du code de l'urbanisme : la création d'une nouvelle dérogation aux règles des plans locaux d'urbanisme pour les installations de production d'énergies renouvelables. L'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit de modifier la rédaction de l'article L.152-5 du code de l'urbanisme de manière à y insérer un 5° consacré à une nouvelle catégorie de travaux susceptibles de bénéficier d'une dérogation aux règles des plans locaux d'urbanisme.
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