Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 4 : Le règlement / Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère / Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie
Article L151-19 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 81
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.
Commentaires • 75
[…] Sur ce point, le décret du 18 décembre 2023 précise que les travaux réalisés dans les abords d'un monument historique, dans le périmètre d'un site patrimonial, dans un site classé, à l'intérieur d'un parc national ou portant sur un immeuble classé au titre des monuments historiques ou protégé en application des articles L151-18 et L151-19 du Code de l'urbanisme sont exonérés de l'obligation de solarisation et de végétalisation, sauf décision contraire de l'administration. […]
Lire la suite…Selon le premier alinéa de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation (…) ». […] Aux termes de l'article L. 151-19 du même code : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, […]
Lire la suite…Décisions • 358
[…] — le permis de construire n'a pas été précédé d'un avis de l'architecte de la ville alors que la maison sise 61 rue Colmet Lépinay en face du projet est classé patrimoine remarquable par le plan local d'urbanisme au titre de l'article L. 151-19 code de l'urbanisme ;
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[…] Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme définit notamment « Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, […] le règlement peut : / () / 3° Identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L. 151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. »
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3. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 7 novembre 2023, n° 2007706
[…] Le terrain d'assiette du projet, classé en zone UBb du PLU, est inclus dans un espace urbain identifié au titre du 2° du III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, repris depuis le 1er janvier 2016 aux articles L. 151-19 et L. 151-23 de ce code. […]
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[…] le projet était situé dans l'une des zones visées à l& […] #8217;article L. 480-13, 1° du code de l'urbanisme, à savoir une zone de montagne ainsi qu'une zone délimitée par le PLU en application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une violation du régime de protection propre à la zone.
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