Article L151-19 du Code de l'urbanisme

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Version09/07/2016
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Version10/08/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-1-5, alinéa 18 en partie (VT)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 81

Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
44 textes citent l'article

Commentaires75


1Démolition d’un parc éolien – Annulation du PC – Aigle royal – Mortalité – Proportionnalité (oui)
veille.riviereavocats.com · 29 janvier 2024

[…] le projet était situé dans l'une des zones visées à l& […] #8217;article L. 480-13, 1° du code de l'urbanisme, à savoir une zone de montagne ainsi qu'une zone délimitée par le PLU en application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une violation du régime de protection propre à la zone.

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2Solarisation et végétalisation des toitures et parcs de stationnement : quelles obligations au 1er janvier 2024 ?
Village Justice · 4 janvier 2024

[…] Sur ce point, le décret du 18 décembre 2023 précise que les travaux réalisés dans les abords d'un monument historique, dans le périmètre d'un site patrimonial, dans un site classé, à l'intérieur d'un parc national ou portant sur un immeuble classé au titre des monuments historiques ou protégé en application des articles L151-18 et L151-19 du Code de l'urbanisme sont exonérés de l'obligation de solarisation et de végétalisation, sauf décision contraire de l'administration. […]

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3Le règlement d'un POS ne peut prévoir d'identifier des éléments de paysage et des secteurs à protéger que pour des motifs d'ordre écologique
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 20 décembre 2023

Selon le premier alinéa de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation (…) ». […] Aux termes de l'article L. 151-19 du même code : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, […]

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Décisions358


1Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 23 mai 2022, n° 19VE02320
Annulation

[…] — le permis de construire n'a pas été précédé d'un avis de l'architecte de la ville alors que la maison sise 61 rue Colmet Lépinay en face du projet est classé patrimoine remarquable par le plan local d'urbanisme au titre de l'article L. 151-19 code de l'urbanisme ;

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2Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 14 novembre 2022, n° 1903250
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme définit notamment « Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, […] le règlement peut : / () / 3° Identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L. 151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. »

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3Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 7 novembre 2023, n° 2007706
Annulation

[…] Le terrain d'assiette du projet, classé en zone UBb du PLU, est inclus dans un espace urbain identifié au titre du 2° du III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, repris depuis le 1er janvier 2016 aux articles L. 151-19 et L. 151-23 de ce code. […]

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