Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 4 : Le règlement / Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère / Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie
Article L151-19 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 81
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.
Commentaires • 82
Pour en bénéficier, il faut ensuite en formuler une demande explicite auprès de l'administration. […] En pratique, de faibles degrés d'écart sont autorisés, généralement inférieur à 10% (article L.152-3 du code de l'urbanisme). Conseil : étudier dans un premier temps la possibilité de bénéficier d'une dérogation et vérifier la conformité du projet avec les conditions prévues par le code de l'urbanisme pour en bénéficier. […] #8217;article L.151-19 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] même celles dont les murs porteurs sont encore à peu près debout ? […] Elle vient en effet de juger que l'opération consistant à restaurer des bâtiments annexes à une ferme, identifiés par le plan local d'urbanisme de la commune comme « éléments bâtis à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme » et dont il subsiste l'essentiel des murs porteurs, dans les conditions prévues par l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme, ne peut être regardée comme l'édification […] d'une construction dans la bande littorale des cent mètres au sens de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…Décisions • 382
[…] — le permis de construire n'a pas été précédé d'un avis de l'architecte de la ville alors que la maison sise 61 rue Colmet Lépinay en face du projet est classé patrimoine remarquable par le plan local d'urbanisme au titre de l'article L. 151-19 code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Construction·
- Plan·
- Permis de construire·
- Bâtiment·
- Accès·
- Justice administrative·
- Emprise au sol·
- Règlement·
- Commune
[…] Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme définit notamment « Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, […] le règlement peut : / () / 3° Identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L. 151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. »
Lire la suite…- Parcelle·
- Urbanisme·
- Secteur agricole·
- Commune·
- Justice administrative·
- Zone agricole·
- Plan·
- Conseil municipal·
- Développement durable·
- Construction
3. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 7 novembre 2023, n° 2007706
[…] Le terrain d'assiette du projet, classé en zone UBb du PLU, est inclus dans un espace urbain identifié au titre du 2° du III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, repris depuis le 1er janvier 2016 aux articles L. 151-19 et L. 151-23 de ce code. […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Site patrimonial remarquable·
- Plan·
- Déclaration préalable·
- Construction·
- Règlement·
- Justice administrative·
- Architecte·
- Bâtiment·
- Ouverture
[…] - Le bonus de constructibilité permis par L. 151-28 du code de l'urbanisme, […] mais le dispositif n'est pas adapté en cas d'installation d'énergies renouvelables sur les bâtiments existants. […] Le projet de modification de l'article L.152-5 du code de l'urbanisme : la création d'une nouvelle dérogation aux règles des plans locaux d'urbanisme pour les installations de production d'énergies renouvelables. L'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit de modifier la rédaction de l'article L.152-5 du code de l'urbanisme de manière à y insérer un 5° consacré à une nouvelle catégorie de travaux susceptibles de bénéficier d'une dérogation aux règles des plans locaux d'urbanisme.
Lire la suite…