Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 4 : Le règlement / Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère / Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie
Article L151-20 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Dans les secteurs bâtis des zones urbaines issus d'une opération d'aménagement d'ensemble d'un domaine boisé, antérieure au XXe siècle, et ayant conservé leur caractère remarquable de parc, le règlement peut comporter des dispositions réglementant la surface de plancher des constructions en fonction de la taille des terrains si la préservation de la qualité des boisements et espaces verts le justifie.
Commentaires • 5
2.2 Il faut toutefois relever que la notice du décret indique, sur ce point, qu'il « abroge l'article R. 431-15 du code de l'urbanisme prévoyant que la demande de permis de construire portant sur un projet situé dans un secteur délimité en application de l'article L. 151-20 du même code doit indiquer, s'il y a lieu, la surface de plancher des bâtiments existants à la date de la division sur les autres terrains issus de celle-ci ». […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 juillet 2021 et 20 octobre 2022, la commune d'Auris-en-Oisans, […] Aux termes de l'article R. 104-9 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à l'espèce : « Les plans locaux d'urbanisme, […] font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur élaboration () ». Aux termes de l'article R. 151-3 du même code, […] le rapport de présentation : () 3° Expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; […]
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[…] – il est illégal dès lors qu'il se fonde sur l'article UG 5 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la superficie minimale des terrains inapplicable, dès lors que la commune ne peut se prévaloir de l'article L. 151-20 du code de l'urbanisme sans avoir modifié son plan local d'urbanisme et justifié le maintien de cette règle ;
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 9 mars 2020, n° 1900982
[…] Aux termes de l'article 151-20 du code de l'urbanisme : «Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». […] Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : «L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, […]
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Éric Woerth interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les règles protectrices du code de l'urbanisme. En effet, l'article L. 151-20 du code de l'urbanisme ne prévoit l'application des règles protectrices qu'aux seuls lotissements antérieurs au XXe siècle. […]
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