Article L151-20 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-1-11, alinéa 1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Dans les secteurs bâtis des zones urbaines issus d'une opération d'aménagement d'ensemble d'un domaine boisé, antérieure au XXe siècle, et ayant conservé leur caractère remarquable de parc, le règlement peut comporter des dispositions réglementant la surface de plancher des constructions en fonction de la taille des terrains si la préservation de la qualité des boisements et espaces verts le justifie.

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Commentaires5


1Urbanisme - Évolution Des Règles Protectrices Du Code De []
M. Éric Woerth · Questions parlementaires · 27 février 2018

Éric Woerth interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les règles protectrices du code de l'urbanisme. En effet, l'article L. 151-20 du code de l'urbanisme ne prévoit l'application des règles protectrices qu'aux seuls lotissements antérieurs au XXe siècle. […]

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2Mise en cohérence de la partie réglementaire du code de l’urbanisme au regard de dispositions introduites par la loi ALUR
AdDen Avocats · 14 septembre 2017

2.2 Il faut toutefois relever que la notice du décret indique, sur ce point, qu'il « abroge l'article R. 431-15 du code de l'urbanisme prévoyant que la demande de permis de construire portant sur un projet situé dans un secteur délimité en application de l'article L. 151-20 du même code doit indiquer, s'il y a lieu, la surface de plancher des bâtiments existants à la date de la division sur les autres terrains issus de celle-ci ». […]

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3Abrogation de dispositions du Code de l'urbanisme
Olympia Dang Van Sung · Actualités du Droit · 8 septembre 2017
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Décisions7


1CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 8 février 2024, 22VE00243
Rejet

[…] – il est illégal dès lors qu'il se fonde sur l'article UG 5 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la superficie minimale des terrains inapplicable, dès lors que la commune ne peut se prévaloir de l'article L. 151-20 du code de l'urbanisme sans avoir modifié son plan local d'urbanisme et justifié le maintien de cette règle ;

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2Tribunal administratif de Guadeloupe, 9 mars 2020, n° 1900982
Annulation

[…] Aux termes de l'article 151-20 du code de l'urbanisme : «Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». […] Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : «L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, […]

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3CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 7 mars 2023, 21BX02006, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — l'article L. 151-20 du code de l'urbanisme ne permet pas d'exclure les habitations dans les zones à urbaniser ; les dispositions du plan local d'urbanisme qui leur sont opposées sont donc illégales et le maire était tenu de ne pas les appliquer ; les dispositions précédemment applicables n'excluaient pas la réalisation d'un projet tel que le leur dès lors que la propriété était située dans une partie actuellement urbanisée de la commune ; le tribunal ne s'est pas prononcé sur ce point.

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