Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 4 : Le règlement / Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère / Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie
Article L151-24 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales.
Commentaires • 3
La législation en matière d'assainissement figure dans différents codes : code de l'urbanisme, code de la santé publique, […] dans le PLU, à limiter le classement de zones urbaines (art. […] R. 151-18 du code de l'urbanisme) ou à urbaniser (art. […] En effet, comme le prévoit l'article L. 151-39, les conditions de desserte par les voies et réseaux sont fixées à titre facultatif par le règlement du PLU, […] les différents zonages d'assainissement. […] À cette fin, rappelons que l'article L. 151-24 du code de l'urbanisme prévoit que le règlement du PLU peut lui-même délimiter les zones d'assainissement prévues à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales et, ainsi, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur l'application des articles R.151-18 et R. 151-20 du code de l'urbanisme. […] L'article R. 151-18 du code de l'urbanisme dispose que « peuvent être classés en zone urbaine, […] En effet, comme le prévoit l'article L. 151-39, […] rappelons que l'article L. 151-24 du code de l'urbanisme prévoit que le règlement du PLU peut lui-même délimiter les zones d'assainissement prévues à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales et, ainsi, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Ils soutiennent que : — c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen selon lequel le classement de la parcelle litigieuse en zone Nh au sein du plan local d'urbanisme de la commune du Val est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; – le classement en zone Nh de leur parcelle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des caractéristiques de cette zone, définies à l'article L. 151-24 du code de l'urbanisme ; La présidente de la Cour a désigné M. Philippe Portail, président, pour assurer les fonctions de président par intérim de la 1 re chambre à compter du 1 er mai 2021, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
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[…] 4. Aux termes de l'article L. 151-24 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; () « . Aux termes de l'article L. 151-35 du même code : » Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. () ".
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3. Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 13 juillet 2022, n° 1902194
[…] — la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L.151-24 du code de l'urbanisme et commis une erreur manifeste d'appréciation ; […]
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La législation en matière d'assainissement figure dans différents codes : code de l'urbanisme, code de la santé publique, […] dans le PLU, à limiter le classement de zones urbaines (art. […] R. 151-18 du code de l'urbanisme) ou à urbaniser (art. […] En effet, comme le prévoit l'article L. 151-39, les conditions de desserte par les voies et réseaux sont fixées à titre facultatif par le règlement du PLU, […] les différents zonages d'assainissement. […] À cette fin, rappelons que l'article L. 151-24 du code de l'urbanisme prévoit que le règlement du PLU peut lui-même délimiter les zones d'assainissement prévues à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales et, ainsi, […]
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