Article L151-26 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-1-5, alinéa 19 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Le règlement peut imposer, dans des secteurs qu'il délimite au sein des secteurs situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, une densité minimale de constructions.

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Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462717
Conclusions du rapporteur public · 10 juillet 2023

Ici, elle a été demandée, et accordée, sur le fondement du 3° de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, applicable dans certaines communes notamment celles « appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts », en d'autres termes en « zone tendue », […] le paragraphe intitulé « densité » ne comporte, au niveau législatif, que des dispositions permettant de déterminer une « surface de plancher dont la construction est autorisée », mais seulement dans les ZAC (article L. 151-27), d'autres permettant d'imposer une densité non pas maximale, mais minimale dans certains secteurs (L. 151-26), […]

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Décisions3


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 7 juillet 2022, n° 21BX01265
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] — la consultation de la commission nationale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est restée imparfaite dès lors qu'elle aurait dû être saisie, de manière spécifique, en application des articles L. 151-12 et L. 151-26 du code de l'urbanisme ;

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  • Développement durable·
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  • Révision·
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2Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 15 janvier 2024, n° 2301317
Annulation

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. […] Aux termes de l'article L. 151-26 de ce code : « Le règlement peut imposer, dans des secteurs qu'il délimite au sein des secteurs situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, une densité minimale de constructions. ». […]

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3CAA de NANTES, 5ème chambre, 6 décembre 2019, 19NT00512, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de La Bouillie une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le rapport de présentation du plan local d'urbanisme est incomplet dès lors qu'il ne répond pas sur plusieurs points aux exigences des articles R. 151-1, R. 151-2 et R. 151-4 du code de l'urbanisme ; – l'article 1 AU3 du règlement, […] en tant qu'elles imposent en zone AU une densité minimum de 15 logements par hectare, méconnaissent les articles L. 151-6 et L. 151-26 du code de l'urbanisme ; […] Enfin, l'article 1 AU3 du règlement du plan local d'urbanisme dispose : » Au titre de l'article L151-15 CU, […]

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Document parlementaire0

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