Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 4 : Le règlement / Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère / Paragraphe 2 : Densité
Article L151-27 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Dans les zones d'aménagement concerté, le règlement peut déterminer la surface de plancher dont la construction est autorisée dans chaque îlot, en fonction, le cas échéant, de la nature et de la destination des bâtiments.
Commentaires • 4
L'article 208 de la loi ajoute un alinéa à l'article L 151-27 du code de l'urbanisme qui prévoyait jusqu'alors que, dans les ZAC, le règlement du PLU pouvait déterminer la surface de plancher autorisée sur chaque îlot en fonction de la nature et de la destination des bâtiments. […]
Lire la suite…Enfin, toujours dans une optique de limitation de l'artificialisation des sols, l'article 51 du texte modifie l'article L.151-27 du code de l'urbanisme pour permettre au règlement du PLU de déterminer une densité minimale de constructions autorisées dans les ZAC. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme : « Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, le cas échéant, la densité minimale de constructions qui s'applique à chaque secteur et définie par le règlement en application de l'article L. 151-27. […]
Lire la suite…[…] — la demande de permis de construire est incomplète en raison de la notice architecturale lacunaire ; — le projet méconnait l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme en ce que le changement de destination de certaines parties des locaux est erronée ; — le projet méconnait l'article L. 151-27 du code de l'urbanisme en l'absence de déclaration préalable ; — la demande de permis de construire est incomplète en l'absence de plan de masse et viole l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; — il ne présente pas de plans des façades et des toitures existantes avant les travaux ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 7 novembre 2023, n° 2110927
[…] Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme : « Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, le cas échéant, la densité minimale de constructions qui s'applique à chaque secteur et définie par le règlement en application de l'article L. 151-27. […]
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Ici, elle a été demandée, et accordée, sur le fondement du 3° de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, applicable dans certaines communes notamment celles « appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts », en d'autres termes en « zone tendue », […] le paragraphe intitulé « densité » ne comporte, au niveau législatif, que des dispositions permettant de déterminer une « surface de plancher dont la construction est autorisée », mais seulement dans les ZAC (article L. 151-27), d'autres permettant d'imposer une densité non pas maximale, mais minimale dans certains secteurs (L. 151-26), […]
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