Article L151-27 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version25/08/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-3, alinéa 4 (VT)

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 208

Dans les zones d'aménagement concerté, le règlement peut déterminer la surface de plancher dont la construction est autorisée dans chaque îlot, en fonction, le cas échéant, de la nature et de la destination des bâtiments.

Dans lesdites zones, le règlement peut aussi déterminer une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021
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Commentaires4


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462717
Conclusions du rapporteur public · 10 juillet 2023

Ici, elle a été demandée, et accordée, sur le fondement du 3° de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, applicable dans certaines communes notamment celles « appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts », en d'autres termes en « zone tendue », […] le paragraphe intitulé « densité » ne comporte, au niveau législatif, que des dispositions permettant de déterminer une « surface de plancher dont la construction est autorisée », mais seulement dans les ZAC (article L. 151-27), d'autres permettant d'imposer une densité non pas maximale, mais minimale dans certains secteurs (L. 151-26), […]

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2Urbanisme - Loi Climat et Résilience : Éclairage sur les principales nouveautés en urbanisme
www.de-pardieu.com · 8 octobre 2021

L'article 208 de la loi ajoute un alinéa à l'article L 151-27 du code de l'urbanisme qui prévoyait jusqu'alors que, dans les ZAC, le règlement du PLU pouvait déterminer la surface de plancher autorisée sur chaque îlot en fonction de la nature et de la destination des bâtiments. […]

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3Adoption définitive de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience : le texte en onze points
Adden Avocats · 30 juillet 2021

Enfin, toujours dans une optique de limitation de l'artificialisation des sols, l'article 51 du texte modifie l'article L.151-27 du code de l'urbanisme pour permettre au règlement du PLU de déterminer une densité minimale de constructions autorisées dans les ZAC. […]

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Décisions14


1Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 7 novembre 2023, n° 2111297

[…] Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme : « Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, le cas échéant, la densité minimale de constructions qui s'applique à chaque secteur et définie par le règlement en application de l'article L. 151-27. […]

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    2Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 10 février 2023, n° 2120849
    Désistement

    […] — la demande de permis de construire est incomplète en raison de la notice architecturale lacunaire ; — le projet méconnait l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme en ce que le changement de destination de certaines parties des locaux est erronée ; — le projet méconnait l'article L. 151-27 du code de l'urbanisme en l'absence de déclaration préalable ; — la demande de permis de construire est incomplète en l'absence de plan de masse et viole l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; — il ne présente pas de plans des façades et des toitures existantes avant les travaux ;

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    3Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 7 novembre 2023, n° 2110927

    […] Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme : « Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, le cas échéant, la densité minimale de constructions qui s'applique à chaque secteur et définie par le règlement en application de l'article L. 151-27. […]

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      Documents parlementaires25

      Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du … Lire la suite…
      D'URBANISME ________________________________________________________________ 412 SECTIONS 1 ET 2 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ET AUTRES DISPOSITIONS ___________ 412 Article 47 et 48 – Engagement national pour la lutte contre l'artificialisation des sols, intégration de la lutte contre l'artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l'urbanisme et définition de l'artificialisation des sols – Mesures … Lire la suite…
      ___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…
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