Article L151-29 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version09/07/2016

Entrée en vigueur le 9 juillet 2016

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 105

Les dispositions du 1° de l'article L. 151-28 ne sont pas applicables dans les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit mentionnées à l'article L. 112-7.

Le dépassement prévu au 3° de l'article L. 151-28 ne peut excéder 20 % sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 du présent code. Il ne peut permettre de déroger aux servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 151-43.

La majoration prévue au 4° de l'article L. 151-28 ne s'applique pas aux logements mentionnés à l'article 199 novovicies du code général des impôts.

L'application du 1° de l'article L. 151-28 est exclusive de celle des 2° à 4° du même article.

L'application combinée des 2° à 4° de l'article L. 151-28 ne peut conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % du volume autorisé par le gabarit de la construction.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
2 textes citent l'article

Commentaires6


2Précisions sur le stationnement en enfilade et les modalités de calcul en cas de cumul des règles de majoration de constructibilité
Adden Avocats · 8 septembre 2020

A cette occasion, la Haute Juridiction a été amenée à se prononcer sur les modalités de construction de places de stationnement affectées à un même logement d'une part, et sur les modalités de calcul en cas de cumul des règles de majoration de constructibilité prévus dans le code de l'urbanisme d'autre part. […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211221&dateTexte=20200902&categorieLien=id#LEGIARTI000031211221">L. 151-28 du code de l'urbanisme autorise le plan local d'urbanisme à prévoir que certaines constructions bénéficieront d'une telle majoration. […] En revanche et comme le prévoit l'article L. 151-29 du code de l'urbanisme, […]

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Décisions12


1Tribunal administratif de Bordeaux, 5 avril 2018, n° 1703070
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 43. Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme : « Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 : /

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2Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 27 juin 2023, n° 2002993
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[…] En sixième lieu, aux termes de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme : « Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 : 1° Des secteurs situés dans les zones urbaines à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation. […]

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 21 avril 2023, n° 2000704
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 151-29 du code de l'urbanisme : » () / Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ".

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