Article L151-30 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version27/12/2019
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Version01/07/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-1-12, alinéa 1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations minimales pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues au I de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 27 décembre 2019
2 textes citent l'article

Commentaires4


1Copropriété - Vente De Places De Stationnement Destinées Aux Visiteurs Des Copropriétés
Mme Blandine Brocard · Questions parlementaires · 10 octobre 2023

La réponse a également abordé la question du code de l'urbanisme en indiquant que « les dispositions des articles L. 151-30 et R. 151-44 du code de l'urbanisme prévoient que le règlement du plan local d'urbanisme peut contenir des obligations de réalisation d'aires de stationnement et préciser le type et les principales caractéristiques des places de stationnement. […] Le fait de ne pas respecter les dispositions du règlement d'un PLU constitue une infraction pénale aux articles L. 610-1, L. 151-2 et suivants du code de l'urbanisme, réprimée par l'article L. 610-1 du même code, l'infraction étant indépendante du fait qu'une autorisation d'urbanisme soit nécessaire. […]

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2Respect Des Articles L. 151-30 Et L. 151-37 Du Code De L'Urbanisme
M. Olivier Jacquin, du group SOCR, de la circonsciption: Meurthe-et-Moselle · Questions parlementaires · 24 octobre 2019

Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le respect des articles L. 151-30 et L. 151-37 du code de l'urbanisme qui fixent les règles de stationnement applicables dans un plan local d'urbanisme (PLU). Dans certaines situations, le maire n'est pas en mesure de faire respecter les dispositions du PLU. […] Il lui demande ce qu'il conseille au maire dans ce cas de figure, et si le code de l'urbanisme sera un jour clarifié sur ce point.

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3Respect Des Articles L. 151-30 Et L. 151-37 Du Code De L'Urbanisme Sur Le Stationnement
M. Olivier Jacquin, du group SOCR, de la circonsciption: Meurthe-et-Moselle · Questions parlementaires · 24 octobre 2019

Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le respect des articles L. 151-30 et L. 151-37 du code de l'urbanisme qui fixent les règles de stationnement applicables dans un plan local d'urbanisme (PLU). Dans certaines situations, le maire n'est pas en mesure de faire respecter les dispositions du PLU. […] Il lui demande si le maire peut alors s'opposer à la demande de raccordement aux différents réseaux et s'il peut pour cela s'appuyer sur les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme.

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Décisions31


1CAA de PARIS, 1ère chambre, 19 octobre 2023, 23PA01552, Inédit au recueil Lebon

[…] D'autre part, l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme disposant que " Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire : / 1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ; […]

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  • Urbanisme·
  • Construction·
  • Règlement·
  • Illégalité·
  • Plan·
  • Etablissement public·
  • Développement durable·
  • Emplacement réservé·
  • Destination·
  • Entrepôt

2Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 18 juillet 2023, n° 2203936
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme : Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations suffisantes pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation « . […]

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  • Urbanisme·
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  • Permis de construire·
  • Construction·
  • Justice administrative·
  • Voirie routière·
  • Domaine public·
  • Recours gracieux·
  • Maire

3CAA de LYON, 1ère chambre, 9 novembre 2020, 19LY04441, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la délibération en litige méconnaît les prescriptions minimales en matière de stationnement prévues par les articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation ; la dérogation posée par l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme au principe d'indépendance des législations emporte nécessairement dérogation pour l'ensemble du bloc normatif issu de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation ;

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  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Modification et révision des plans·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Légalité des plans·
  • Communauté d’agglomération·
  • Habitation·
  • Pays·
  • Urbanisme·
  • Construction
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Documents parlementaires337

Article 22 - Mobilités actives, lutte contre le vol de cycles et stationnements vélo dans les gares, les pôles d'échanges multimodaux et les bâtiments 205 Lire la suite…
Le critère de la présence ou non d'aménagements cyclables ne peut pas être utilisé pour élaborer la liste des lieux qui doivent être équipés de stationnements sécurisés. En effet, l'usage de ce critère aurait pour conséquence de favoriser les lieux où les aménagements pour cyclistes sont déjà mis en place au détriment des lieux où aucune infrastructure n'a été mise en place et qui en ont justement le plus grand besoin. Lire la suite…
Il n'est pas possible d'utiliser le critère de la présence ou non d'aménagements cyclables pour élaborer la liste des lieux devant être équipés de stationnements sécurisés. En effet, l'usage de ce critère aurait pour conséquence de favoriser les lieux où des aménagements pour cyclistes sont déjà mis en place. Lire la suite…
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