Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 4 : Le règlement / Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère / Paragraphe 3 : Stationnement
Article L151-30 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 53 (V)
Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations suffisantes pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues au I de l'article L. 111-3-10 du code de la construction et de l'habitation.
Commentaires • 4
Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le respect des articles L. 151-30 et L. 151-37 du code de l'urbanisme qui fixent les règles de stationnement applicables dans un plan local d'urbanisme (PLU). Dans certaines situations, le maire n'est pas en mesure de faire respecter les dispositions du PLU. […] Il lui demande ce qu'il conseille au maire dans ce cas de figure, et si le code de l'urbanisme sera un jour clarifié sur ce point.
Lire la suite…Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le respect des articles L. 151-30 et L. 151-37 du code de l'urbanisme qui fixent les règles de stationnement applicables dans un plan local d'urbanisme (PLU). Dans certaines situations, le maire n'est pas en mesure de faire respecter les dispositions du PLU. […] Il lui demande si le maire peut alors s'opposer à la demande de raccordement aux différents réseaux et s'il peut pour cela s'appuyer sur les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 33
[…] D'autre part, l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme disposant que " Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire : / 1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ; […]
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[…] Aux termes de l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme : Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations suffisantes pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation « . […]
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3. CAA de LYON, 1ère chambre, 9 novembre 2020, 19LY04441, Inédit au recueil Lebon
[…] – la délibération en litige méconnaît les prescriptions minimales en matière de stationnement prévues par les articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation ; la dérogation posée par l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme au principe d'indépendance des législations emporte nécessairement dérogation pour l'ensemble du bloc normatif issu de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation ;
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La réponse a également abordé la question du code de l'urbanisme en indiquant que « les dispositions des articles L. 151-30 et R. 151-44 du code de l'urbanisme prévoient que le règlement du plan local d'urbanisme peut contenir des obligations de réalisation d'aires de stationnement et préciser le type et les principales caractéristiques des places de stationnement. […] Le fait de ne pas respecter les dispositions du règlement d'un PLU constitue une infraction pénale aux articles L. 610-1, L. 151-2 et suivants du code de l'urbanisme, réprimée par l'article L. 610-1 du même code, l'infraction étant indépendante du fait qu'une autorisation d'urbanisme soit nécessaire. […]
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