Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 4 : Le règlement / Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère / Paragraphe 3 : Stationnement
Article L151-31 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret.
Commentaires • 8
L'article L. 151-31 du code de l'urbanisme prévoit que les obligations en matière de stationnement peuvent être réduites dans l'hypothèse où les constructeurs mettent à disposition des véhicules électriques ou propres en autopartage. Ce mécanisme mal connu peut s'avérer particulièrement favorable aux porteurs de projets et en phase avec les aspirations de notre époque.
Lire la suite…L'article L. 151-31 du code de l'urbanisme prévoit que les obligations en matière de stationnement peuvent être réduites dans l'hypothèse où les constructeurs mettent à disposition des véhicules électriques ou propres en autopartage. Ce mécanisme mal connu peut s'avérer particulièrement favorable aux porteurs de projets et en phase avec les aspirations de notre époque. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Aux termes de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme : " I. -Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Congrès·
- Commune·
- Permis de construire·
- Construction·
- Justice administrative·
- Voirie routière·
- Domaine public·
- Recours gracieux·
- Maire
[…] Dans ces conditions, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que la modification simplifiée n° 14 du plan local d'urbanisme aurait dû être soumise à une procédure de révision en application des 1° et 3° de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…- Métropole·
- Urbanisme·
- Méditerranée·
- Parc·
- Construction·
- Délibération·
- Modification·
- Justice administrative·
- Métropolitain·
- Commune
3. Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 21 décembre 2023, n° 2204429
[…] 9. En dernier lieu, la collectivité peut choisir, pour des considérations qui lui sont propres ou lorsque le délai de retrait mentionné à l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration a expiré, de modifier le plan local d'urbanisme approuvé en recourant, selon les cas, soit à la procédure de révision organisée par les articles L. 151-31 à L. 151-35 du code de l'urbanisme soit à la modification de droit commun organisée par les articles L. 153-41 à L. 153-44 du même code ou à la modification simplifiée définie aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code.
Lire la suite…- Délibération·
- Plan·
- Conseil municipal·
- Justice administrative·
- Modification·
- Commune·
- Documents d’urbanisme·
- Recours gracieux·
- Illégalité·
- Approbation
Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur les véhicules entrant dans le dispositif prévu par l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…