Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 4 : Le règlement / Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère / Paragraphe 3 : Stationnement
Article L151-31 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 72
Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage.
Commentaires • 8
L'article L. 151-31 du code de l'urbanisme prévoit que les obligations en matière de stationnement peuvent être réduites dans l'hypothèse où les constructeurs mettent à disposition des véhicules électriques ou propres en autopartage. Ce mécanisme mal connu peut s'avérer particulièrement favorable aux porteurs de projets et en phase avec les aspirations de notre époque.
Lire la suite…L'article L. 151-31 du code de l'urbanisme prévoit que les obligations en matière de stationnement peuvent être réduites dans l'hypothèse où les constructeurs mettent à disposition des véhicules électriques ou propres en autopartage. Ce mécanisme mal connu peut s'avérer particulièrement favorable aux porteurs de projets et en phase avec les aspirations de notre époque. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] 11. En quatrième lieu, d'une part, s'agissant de l'application de l'article UB12 et de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme, et du respect par le projet des obligations en matière de stationnement, il ressort des pièces du dossier que la commune a retiré le permis de construire modificatif du 22 juin 2022, qui, d'une part, régularisait le vice tenant à la suppression des emplacements de stationnement situés sur la parcelle cadastrée section KA n° 53, incluse dans l'assiette du projet en litige, et affectés à la résidence « Le Jardin d'Eden », et d'autre part faisait application, de manière illégale, de la possibilité de réduire les obligations en matière de stationnement par application de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme : " I. -Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 11 mai 2023, n° 2202586
[…] Dans ces conditions, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que la modification simplifiée n° 14 du plan local d'urbanisme aurait dû être soumise à une procédure de révision en application des 1° et 3° de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme.
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Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur les véhicules entrant dans le dispositif prévu par l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme. […]
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