Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 4 : Le règlement / Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère / Paragraphe 3 : Stationnement
Article L151-32 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date du titre contesté, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises notamment à l'article L. 151-32 : « Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation. […]
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[…] Aux termes de l'article UM1/12 du règlement du plan local d'urbanisme de Verneuil-sur-Seine " 12.1 Les stationnements des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. [] / 12.3 fg [] / Logement individuel : / 2 places par logement. « et aux termes de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme : » Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, […] au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation ".
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3. Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 27 novembre 2023, n° 2003039
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme, lesquels sont reproduits à l'article 8 du règlement de la zone UA3 du plan local d'urbanisme applicable à la commune : « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, […] soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. / Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, […]
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