Article L151-35 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-1-13, alinéas 1, 2, 4 et 5 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

Toutefois, lorsque les logements mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat.

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2Règles de procédure contentieuse spéciales en matière de permis de construire
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3Logement : Aides Et Prêts - Places De Parking Et Transition Écologique
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L'article L. 151-35 du code de l'urbanisme prévoit qu'« il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. […] Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, […]

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Décisions120


1Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 25 mai 2023, n° 2000578
Rejet

[…] — le motif de refus tenant au caractère insuffisant du dossier de demande d'autorisation pour contrôler le nombre de places de stationnement méconnait les articles L.151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme et UC 11 du PLU ;

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2Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 30 mars 2023, n° 2105570
Annulation

[…] En troisième et dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, […] / 5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ; / 6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L 151-36 ; () « . […]

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3Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 29 septembre 2023, n° 2210861
Rejet

[…] En sixième lieu, aux termes de l'article 1 AU 6. 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Veneux-les-Sablons : « Il est exigé deux emplacements par logement, dont un au moins sera couvert. / Dans l'ensemble de la zone, les dispositions ne sont pas applicables aux constructions à usage locatif bénéficiant d'aides de l'État, en application de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme. / Pour toute autre construction ou installation isolée, le stationnement doit être assuré en dehors des places et voies ouvertures à la circulation publique, à raison de : / – 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les constructions à usage de commerce / Toutefois, […]

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