Article L151-36 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-1-13, alinéa 3 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Commentaires7


1Les précisions du juge administratif sur les règles dérogatoires à l'obligation de réalisation de place de stationnement
www.rougeot-avocat.fr · 25 octobre 2022

[…] Dans un arrêt qui sera publié au Recueil Lebon, le Conseil d'Etat revient sur la délicate application des articles L.151-34 à L.151-36 du code de l'urbanisme. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat (...) ". […] En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux est situé à moins de cinq cent mètres à vol d'oiseau de la station de métro Valmy desservie par la ligne D, […]

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2Office du Conseil d’État réglant l’affaire au fond après cassation d’un jugement prononçant l’annulation partielle d’un permis de construire
veille.riviereavocats.com · 21 octobre 2022

[…] En second lieu, sur le fond, le Conseil d'État précise le mode de calcul du périmètre situé autour d'une gare au sein duquel les obligations de réalisation des places de stationnement sont allégées, en application de l'article L.151-36 du code de l'urbanisme.

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 juillet 2022

L. 442-14 du code de l'urbanisme précité, puisque son projet de construction ne pouvait en relever. […] L. 151-35 du code de l'urbanisme. […] qui s'impose nonobstant toute disposition d'un PLU, limitant la réalisation lors de la construction de logements sociaux de plus d'une demi-place de stationnement par logement. […] L. 151-36 du code de l'urbanisme limite cette exigibilité, […] qui avaient pour effet de rendre l'art. […] En revanche, dès l'instant de la délivrance du permis modificatif de régularisation, les conclusions de celui-ci dirigées contre ce jugement en tant qu'il met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont privées d'objet.

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Décisions60


1Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 30 mars 2023, n° 2105570
Annulation

[…] En troisième et dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, […] / 5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ; / 6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L 151-36 ; () « . […]

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2CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 9 février 2023, 21VE00471
Conseil d'État : Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme : " I. – Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : / 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, […] / 5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ; / 6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36. / () ".

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  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
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  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
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  • Enquête préalable·
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  • Urbanisme·
  • Évaluation environnementale

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 19 octobre 2023, n° 2210006
Rejet

[…] 10. Aux termes de l'article L. 151-36 du code de l'urbanisme : « Pour les constructions destinées à l'habitation () situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement ».

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