Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 4 : Le règlement / Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère / Paragraphe 3 : Stationnement
Article L151-37 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le plan local d'urbanisme peut augmenter le plafond défini à l'article L. 111-19 pour le fixer à un niveau compris entre les trois quarts et la totalité de la surface de plancher affectée au commerce.
Commentaires • 3
Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le respect des articles L. 151-30 et L. 151-37 du code de l'urbanisme qui fixent les règles de stationnement applicables dans un plan local d'urbanisme (PLU). Dans certaines situations, le maire n'est pas en mesure de faire respecter les dispositions du PLU. […] Il lui demande ce qu'il conseille au maire dans ce cas de figure, et si le code de l'urbanisme sera un jour clarifié sur ce point.
Lire la suite…Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le respect des articles L. 151-30 et L. 151-37 du code de l'urbanisme qui fixent les règles de stationnement applicables dans un plan local d'urbanisme (PLU). Dans certaines situations, le maire n'est pas en mesure de faire respecter les dispositions du PLU. […] Il lui demande si le maire peut alors s'opposer à la demande de raccordement aux différents réseaux et s'il peut pour cela s'appuyer sur les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] – les règles en matière de stationnement des véhicules motorisés approuvées par la délibération du 31 mai 2018 sont entachées d'illégalité ; en renvoyant aux orientations d'aménagement et de programmation le soin de définir la règle en matière de stationnement des véhicules motorisés, les auteurs du plan local d'urbanisme ont méconnu les dispositions des articles L. 151-30 à L. 151-37, R. 151-44 et R. 151-46 et R. 151- 8 du code de l'urbanisme.
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[…] — les dispositions de l'article A.4.2 du règlement du PLUi, qui conduisent à une densité limitée des constructions admises au sein du STECAL At, sont contraires à la vocation générale d'une règle d'emprise au sol et de la maîtrise des gabarits fixée aux articles L. 151-17 à L. 151-37 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…3. CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 6 octobre 2022, 21TL00446, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 151-44 du code de l'urbanisme : « Afin d'assurer le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos hors des voies publiques, dans le respect des objectifs de diminution de déplacements motorisés, de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile et de réduction de la consommation d'espace ainsi que de l'imperméabilisation des sols, le règlement peut prévoir des obligations de réalisation d'aires de stationnement dans les conditions mentionnées aux articles L. 151-30 à L. 151-37 et dans les conditions du présent paragraphe. […]
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En premier lieu, il convient de déterminer si le principe d'urbanisation en continuité qui prévaut en zone de montagne, en vertu des dispositions du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur, […] de développement et de protection des territoires de montagne. 3 Décret n°61-650 du 23 juin 1961 relatif à l'application du régime d'assurance vieillesse agricole aux exploitants montagnards. 4 Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde. 5 Voir par exemple les articles L. 143-1 et L. 151-37 de ce code. 2 Ces […] Ce motif, qui ne nécessite aucune appréciation de fait, […]
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