Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 4 : Le règlement / Sous-section 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés
Article L151-38 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le règlement peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public.
Il peut également délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus.
Commentaires • 4
230-1 et suivants du code de l'urbanisme. […] - Article L 342-23 Modifié par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9 La servitude ne peut grever les terrains situés à moins de vingt mètres des bâtiments à usage d'habitation ou professionnel édifiés ou dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et secteurs prévus à l'article L. 151-38 du code de l'urbanisme, ni les terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs à la date de cette délimitation sauf : -dans le cas où la construction desdits bâtiments est postérieure à l'existence effective de la piste ou des équipements […] L. 123-10 et L. 123-13 nouveaux du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] — le tracé de la servitude créant, sur le fondement de l'article L. 151-38 du code de l'urbanisme, un cheminement piétonnier sur les parcelles exploitées par le requérant, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'il scinde en deux l'exploitation agricole, […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
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[…] 16. Aux termes de l'article L. 473-2 du code de l'urbanisme : « Dans les communes pourvues d'un plan local d'urbanisme, les équipements et aménagements destinés à la pratique du ski alpin et les remontées mécaniques ne peuvent être respectivement réalisés qu'à l'intérieur des zones ou à l'intérieur des secteurs délimités en application du second alinéa de l'article L. 151-38 ».
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 3 mai 2024, 22NT02226, Inédit au recueil Lebon
[…] — le PLU est incompatible avec le SCOT du Pays du Vignoble nantais en ce que ce plan a identifié des sentiers comme itinéraires piétonniers, à préserver au titre de l'article L. 151-38 du code de l'urbanisme, sans avoir engagé aucune coopération avec la profession agricole ;
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[…] voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Toutefois ces articles ne sont pas applicables en présence d'un plan local d'urbanisme. […] En revanche le règlement de ce dernier peut fixer les caractéristiques des voies de circulation à créer ( article L . 151 - 38 du code de l 'urbanisme) ainsi que les conditions de desserte par les voies des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l 'objet d'aménagements ( article L . 151 […]
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