Article L151-38 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-1-5, alinéa 24 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Le règlement peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public.
Il peut également délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
3 textes citent l'article

Commentaires4


1Aménagement D'Un Lotissement
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 28 juillet 2022

[…] voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Toutefois ces articles ne sont pas applicables en présence d'un plan local d'urbanisme. […] En revanche le règlement de ce dernier peut fixer les caractéristiques des voies de circulation à créer ( article L . 151 - 38 du code de l 'urbanisme) ainsi que les conditions de desserte par les voies des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l 'objet d'aménagements ( article L . 151 […]

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2Destination non-exclusive d'un emplacement réservé par le PLU
Jean-philippe Meng · Defrénois · 15 décembre 2016

3Dossier documentaire de la décision n° 2015-518 QPC du 2 février 2016, Association Avenir Haute Durance et autres [Traversée des propriétés privées par les…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 février 2016

230-1 et suivants du code de l'urbanisme. […] - Article L 342-23 Modifié par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9 La servitude ne peut grever les terrains situés à moins de vingt mètres des bâtiments à usage d'habitation ou professionnel édifiés ou dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et secteurs prévus à l'article L. 151-38 du code de l'urbanisme, ni les terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs à la date de cette délimitation sauf : -dans le cas où la construction desdits bâtiments est postérieure à l'existence effective de la piste ou des équipements […] L. 123-10 et L. 123-13 nouveaux du code de l'urbanisme, […]

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Décisions15


1CAA de LYON, 1ère chambre, 26 septembre 2023, 21LY04140, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] — le tracé de la servitude créant, sur le fondement de l'article L. 151-38 du code de l'urbanisme, un cheminement piétonnier sur les parcelles exploitées par le requérant, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'il scinde en deux l'exploitation agricole, […]

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2Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 5 mars 2024, n° 2006339
Annulation

[…] 16. Aux termes de l'article L. 473-2 du code de l'urbanisme : « Dans les communes pourvues d'un plan local d'urbanisme, les équipements et aménagements destinés à la pratique du ski alpin et les remontées mécaniques ne peuvent être respectivement réalisés qu'à l'intérieur des zones ou à l'intérieur des secteurs délimités en application du second alinéa de l'article L. 151-38 ».

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3Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 9 février 2024, n° 2102714
Rejet

[…] L'arrêté attaqué vise les articles L. 111-11, L.151-38 et R. 111-26 du code de l'urbanisme, et se fonde tout d'abord sur la nécessité d'une extension du réseau pour raccorder le projet au réseau public de distribution d'électricité et sur ce que la commune n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai de tels travaux pourront être exécutés, ensuite sur ce que le terrain d'assiette du projet est concerné par l'emplacement réservé n°18 destiné à la création d'une voie publique, dans l'emprise de laquelle le projet prévoit la création d'une voie privée et d'un point de collecte, […]

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