Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 4 : Le règlement / Sous-section 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés
Article L151-39 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements.
Commentaires • 30
[…] Par contre, un Plan Local d'Urbanisme peut, en vertu de l'article L151-39 du Code de l'urbanisme fixer les conditions de desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements et peut préciser, dans le respect du principe d'accès à la propriété les conditions de l'accès à ces terrains par les voies publiques.
Lire la suite…Dès lors, et en vertu de l'article L. 151-39 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme peut fixer des conditions d'aisance de voirie, dès lors qu'un des motifs précédemment énoncé le justifie. […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] 4. Aux termes de l'article 3.2.2 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Toulouse : « Un seul accès de véhicule est admis par unité foncière, le plus éloigné possible des carrefours, excepté si la spécificité des besoins ou l'importance de l'opération, et l'éloignement des carrefours justifient un nombre d'accès supérieur ». Par ailleurs, aux termes de l'article L. 151-39 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements ».
Lire la suite…- Urbanisme·
- Accès·
- Permis de construire·
- Voie publique·
- Commune·
- Justice administrative·
- Plan·
- Maire·
- Propriété·
- Construction
[…] 4. Il est toutefois loisible au plan local d'urbanisme, qui peut, en vertu de l'article L. 151-39 du code de l'urbanisme, fixer les conditions de desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements, de préciser, dans le respect du principe énoncé au point précédent, les conditions de l'accès à ces terrains par les voies publiques.
Lire la suite…- Déclaration de travaux exemptés de permis de construire·
- Autorisations d`utilisation des sols diverses·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Régimes de déclaration préalable·
- Accès·
- Pont·
- Urbanisme·
- Voie publique·
- Véhicule·
- Propriété
3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19MA04240, Inédit au recueil Lebon
[…] 47. En dix-huitième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 151-39 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements. ». Aux termes de l'article R. 151-47 du même code : « Afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, le règlement peut fixer : 1° Les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public (…). ».
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Commissaire enquêteur·
- Urbanisme·
- Parcelle·
- Enquete publique·
- Révision·
- Commission d'enquête·
- Commune
Le projet peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. […] de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic (article R.111-5 du code de l'urbanisme). […] L' […] un plan local d'urbanisme. […] En revanche le règlement de ce dernier peut fixer les caractéristiques des voies de circulation à créer (article L.151-38 du code de l'urbanisme) ainsi que les conditions de desserte par les voies des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l' […]
Lire la suite…