Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 4 : Le règlement / Sous-section 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés
Article L151-40 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le règlement peut imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation de respecter, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques, des critères de qualité renforcés, qu'il définit.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] — en tout état de cause, les informations relatives à cet emplacement figurant dans la partie graphique du règlement sont insuffisantes pour répondre aux exigences des dispositions des articles L. 151-40 et R. 151-48 du code de l'urbanisme ; le plan ne renseigne pas la parcelle cadastrale sur laquelle il porte, ce qui ne permet pas d'assurer la localisation précise de l'emplacement ; le plan de zonage et sa légende ne précisent pas suffisamment à quoi la voie projetée permettra d'accéder, ni à qui les stationnements seront communs ; ces documents ne permettent pas d'apprécier la localisation et les dimensions de la voie, tout comme l'emplacement et le nombre des emplacements ;
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2. Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 6 décembre 2022, n° 2200521
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; la représentation graphique du secteur Ubg correspondant à la parcelle cadastrée C n°532 ne répond pas aux exigences des dispositions de l'article L. 151-40 du code de l'urbanisme car les polygones figurant sur les documents graphiques ne sont pas cotés dans les trois dimensions ;
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[…] 8 Art. L.141-4, L151-40 du Code de l'urbanisme. 9 Art. […] R.151-49 et R.151-50 du Code de l'urbanisme. […] Cet article a été publié dans la Lettre de l'Immobilier de septembre 2019. Cliquez ci-dessous pour retrouver les autres articles de cette lettre.
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