Article L151-42 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-3, alinéas 1 à 3 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Dans les zones d'aménagement concerté, le règlement peut préciser :
1° La localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer ;
2° La localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d'intérêt général et les espaces verts.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Commentaire1


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Jean-philippe Meng · Defrénois · 15 décembre 2016
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Décisions7


1Tribunal administratif de Toulouse, 3ème chambre, 1er juillet 2022, n° 1906752
Annulation

[…] — la délibération du 3 octobre 2019 méconnaît les dispositions combinées des articles L. 151-8 à L. 151-42 et R. 151-9 à R. 151-50 du code de l'urbanisme, car les documents graphiques illustrant le règlement applicable sont incohérents en raison de ce qu'ils sont issus d'un fonds cadastral obsolète ;

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  • Urbanisme·
  • Délibération·
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  • Plan·
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  • Approbation·
  • Urbanisation·
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2CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 20 décembre 2018, 16BX02400, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] laquelle s'est abstenue d'établir par écrit une servitude comme l'exigent pourtant les dispositions de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 et du décret d'application n° 64-153 du 15 février 1964, désormais codifiés aux articles L. 152-1 et suivants et R. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, […] ce qui constitue également une faute. De même, le certificat d'urbanisme annexé à l'acte de vente ne mentionne aucune servitude d'utilité publique, en méconnaissance de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. La servitude n'est pas davantage annexée au plan local d'urbanisme en méconnaissance de l'article L. 151-42 et de l'ancien article R. 126-1 du code de l'urbanisme. […]

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 14 avril 2023, n° 2000955
Rejet

[…] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « () les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, […] les dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité les documents d'urbanisme ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés au deuxième alinéa font l'objet d'une évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, […] Lorsque la commune est couverte par un plan local d'urbanisme, la réalisation de la zone d'aménagement concerté est subordonnée au respect de l'article L. 151-42 () ». […]

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  • Évaluation environnementale·
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  • Environnement
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