Article L151-43 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L126-1 alinéa 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
8 textes citent l'article

Commentaires18


2Opposabilité d’une SUP non annexée au PLU
www.lexcity.fr · 26 janvier 2022

Il résulte de la lecture combinée des articles L.151-43, R.151-51 et L.152-7 du code de l'urbanisme que seules les servitudes d'utilité publique qui sont annexées au plan local d'urbanisme ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 (disposition prévue depuis le 1er janvier 2020), et notamment celles relatives à la conservation du patrimoine, peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d' […]

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Décisions90


1Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 6 décembre 2022, n° 2000697
Rejet

[…] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat ». […]

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2Cour administrative d'appel de Marseille, 1re chambre, 12 décembre 2019, n° 18MA03678
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'État. » Aux termes de l'article L. 153-60 du même code : « Les servitudes mentionnées à l'article L. 151-43 sont notifiées par l'autorité administrative compétente de l'Etat (..) au maire. […]

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3Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 30 mai 2023, n° 2002151
Rejet

[…] 23. Aux termes de l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme : « Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53 ». Aux termes de l'article R. 151-53 de ce code : " Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants : / () / 9° Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement ; / ()".

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