Article L151-44 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

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Version29/01/2017
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Version01/01/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-1-4, alinéa 7, première partie (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)

Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat.

Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent qui est autorité organisatrice au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de plan de mobilité.

Le plan local d'urbanisme infracommunautaire établi en application du chapitre IV du présent titre ne peut tenir lieu de programme local de l'habitat ou de plan de mobilité.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
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Décisions6


1Tribunal administratif de Bordeaux, 13 octobre 2022, n° 2205018
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] — les observations de M e Richardeau, représentant Bordeaux Métropole, qui reprend ses écritures et précise que le programme d'orientations et d'actions vaut programme local de l'habitat en application des articles L. 151-44 et L. 151-45 et du code de l'urbanisme.

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2CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 2 juin 2022, 21MA03522, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En onzième lieu, aux termes de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat. […]

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3Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 8 juillet 2022, n° 2001280
Tribunal administratif : Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur : « Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat. () ». […]

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Documents parlementaires470

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