Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité
Article L151-44 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat.
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent qui est autorité organisatrice au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de plan de mobilité.
Le plan local d'urbanisme infracommunautaire établi en application du chapitre IV du présent titre ne peut tenir lieu de programme local de l'habitat ou de plan de mobilité.
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur : « Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat. () ». […]
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[…] — les observations de M e Richardeau, représentant Bordeaux Métropole, qui reprend ses écritures et précise que le programme d'orientations et d'actions vaut programme local de l'habitat en application des articles L. 151-44 et L. 151-45 et du code de l'urbanisme.
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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 2 juin 2022, 21MA03522, Inédit au recueil Lebon
[…] En onzième lieu, aux termes de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat. […]
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