Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité
Article L151-45 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat ou de plan de mobilité, il comporte un programme d'orientations et d'actions.
Le programme d'orientations et d'actions comprend toute mesure ou tout élément d'information nécessaire à la mise en œuvre de la politique de l'habitat ou des transports et des déplacements définie par le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de mobilité. Dans ce cas, le rapport de présentation explique les choix retenus par ce programme.
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[…] — le rapport de présentation est entaché d'insuffisances au regard des dispositions des articles L. 151-4, R. 151-2, R. 151-4, L. 151-45 et R. 151-54 du code de l'urbanisme ; […]
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[…] — les observations de M e Richardeau, représentant Bordeaux Métropole, qui reprend ses écritures et précise que le programme d'orientations et d'actions vaut programme local de l'habitat en application des articles L. 151-44 et L. 151-45 et du code de l'urbanisme.
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3. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 28 décembre 2021, 21MA02787, Inédit au recueil Lebon
[…] En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme n'ont pas pour effet de permettre à l'autorité compétente de s'affranchir, pour l'édiction de ces nouvelles dispositions, des règles qui régissent les procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du plan local d'urbanisme prévues, respectivement, par les articles L. 151-31, L. 151-41 et L. 151-45 du même code. […]
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
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