Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité

Article L151-46 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 sont les articles : Code de l'urbanisme - art. L123-1, alinéa 4 et alinéa 5, phrase 1 (VT), Code de l'urbanisme - art. L123-1-4, alinéa 7, dernière partie (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat poursuit les objectifs énoncés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les orientations d'aménagement et de programmation précisent les actions et opérations d'aménagement visant à poursuivre ces objectifs.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par :	ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

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Décisions • 4

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1. Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 30 juin 2022, n° 2005064

Rejet

[…] — les orientations d'aménagement et de programmation sont entachées d'insuffisances et méconnaissent les dispositions des articles L. 151-6, L. 151-7, L. 151-46, R. 151-6, R. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme ;

Urbanisme·
Plan·
Communauté de communes·
Enquete publique·
Délibération·
Développement durable·
Habitat·
Évaluation environnementale·
Environnement·
Objectif

2. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 27 juin 2023, n° 2002100

Rejet

[…] — par ailleurs, les OAP prévues dans la commune de Vieux-Boucau-les-Bains, par îlots, sans corrélations entre eux, méconnaissent les articles L. 151-46 et R. 151-6 du code de l'urbanisme, en ce qu'elles ne respectent pas le respect d'une cohésion architecturale et l'article L. 1214-1 et 2 du code des transports en ne précisant pas les aménagements en matière de stationnement, de desserte par les transports et la desserte des terrains par les voies et réseaux ;

Urbanisme·
Communauté de communes·
Environnement·
Enquete publique·
Plan·
Urbanisation·
Associations·
Personne publique·
Mer·
Littoral

3. Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 30 juin 2022, n° 2006016

Rejet

Urbanisme·
Plan·
Communauté de communes·
Enquete publique·
Délibération·
Développement durable·
Habitat·
Évaluation environnementale·
Environnement·
Objectif

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Document parlementaire • 0

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