Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité
Article L151-48 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Lorsqu'une communauté de communes de moins de 30 000 habitants élabore un plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale qui n'est pas soumis à l'obligation d'élaborer un plan de mobilité en application de l'article L. 1214-3 du code des transports élabore un plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité, ce plan comprend un programme d'orientations et d'actions et, si nécessaire, des dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements dans les orientations d'aménagement et de programmation.
Les plans locaux d'urbanisme (PLU) sont des documents d'urbanisme locaux définis de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme (C. urb.) à l'article L. 151-48 du code de l'urbanisme. Ils peuvent être établis dans toutes les communes. Les PLU doivent notamment délimiter les zones urbaines ou à urbaniser. […]
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