Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme / Section 1 : Respect du plan local d'urbanisme
Article L152-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques.
Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation.
Commentaires • 40
D'ailleurs, l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme prévoit que l'exécution par toute personne de tous travaux et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan doivent être conformes au règlement et à ses documents graphiques. […] De la même manière, l'article L. 181-9 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrative a la faculté de rejeter une demande d'autorisation environnementale dès lors que cette dernière est en contradiction avec les règles d'urbanisme qui lui sont applicables. […]
Lire la suite…Le point de départ de l'analyse est fourni par les dispositions de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme (ancien art. L. 123-5, lui-même issu de l'article 20 de l'ancien code de l'urbanisme et de l'habitation) qui ouvre une brèche dans le mur de l'indépendance des législations en énonçant que l'obligation de conformité au règlement au règlement et aux 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décisions • 424
[…] — l'article UH6-2 relatif au stationnement modes doux est méconnu ; — le permis de construire méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; — il méconnaît l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme tirée de l'incompatibilité du permis de construire avec certaines dispositions de l'OAP n° 25 ; — il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, la société Sully immobilier AURA, représentée par M e Jacques, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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[…] — le permis est incompatible, en méconnaissance de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme, avec l'orientation d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme (PLU) qui comprend des dispositions spécifiques pour la zone « 1AUAa » du Pouget ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 2 avril 2024, n° 2110998
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, […] les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles ». Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, […]
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Les dérogations possibles sont d'abord limitatives et prévues exclusivement par le code de l'urbanisme. […] Aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L.152-4 à L.152-6-4 de ce code ne peut donc être accordée (article L.152-3 du code de l'urbanisme).
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