Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme / Section 1 : Respect du plan local d'urbanisme
Article L152-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques.
Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation.
Commentaires • 39
Le point de départ de l'analyse est fourni par les dispositions de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme (ancien art. L. 123-5, lui-même issu de l'article 20 de l'ancien code de l'urbanisme et de l'habitation) qui ouvre une brèche dans le mur de l'indépendance des législations en énonçant que l'obligation de conformité au règlement au règlement et aux 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Ces servitudes affectent directement la constructibilité du terrain concerné puisque seuls les travaux et opérations conformes au règlement, et donc à l'emplacement réservé, peuvent […] être autorisés en application des articles L.152-1 et L.421-6 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 420
[…] En troisième et dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, […] Aux termes de l'article L. 151-7 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : / 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, […] () « . Aux termes de l'article L. 152-1 de ce code : » L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, […]
Lire la suite…- Permis d'aménager·
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[…] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme et de l'absence de compatibilité du projet avec l'orientation d'aménagement et de programmation n° 7 du plan local d'urbanisme de Trégastel :
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3. Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 28 mars 2023, n° 2100624
[…] En septième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. ». […]
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D'ailleurs, l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme prévoit que l'exécution par toute personne de tous travaux et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan doivent être conformes au règlement et à ses documents graphiques. […] De la même manière, l'article L. 181-9 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrative a la faculté de rejeter une demande d'autorisation environnementale dès lors que cette dernière est en contradiction avec les règles d'urbanisme qui lui sont applicables. […]
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