Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme / Section 1 : Respect du plan local d'urbanisme
Article L152-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.
Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants.
Commentaires • 18
[…] A cet effet, le décret du 23 mai 2019 ajoute un alinéa à l'article R. 423-15 du code de l'urbanisme (listant les autorités compétentes en charge de l'instruction d'une demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux) afin d'y inclure ces prestataires privés. […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211277">Article L. 152-2 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 67
[…] La commune a pris un certificat d'urbanisme négatif le 13 juillet 2017, aux motifs que le projet ne respectait pas l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et que le projet se situait sur l'emplacement réservé (ER) n° 35 « Aménagement du parking du Biolay ». […] Par courrier du 20 avril 2018, le maire a répondu que la commune était favorable à l'acquisition de la parcelle en cause et que la procédure de délaissement prévue par l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme était mise en œuvre, l'affichage de la mise en demeure d'acquérir la parcelle devant prochainement avoir lieu au droit de cette dernière et en mairie pendant deux mois. […]
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[…] Il résulte de l'article L152-2 alinéa 1 du code de l'urbanisme que 'le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'expropriation, 26 avril 2017, n° 16/00069
[…] Par courrier du 23 février 2015 reçu le 24 février 2015, les époux M'E ont mis en demeure la ville d'Argenteuil d'acquérir la fraction de leur parcelle cadastrée section AD n°994, située dans le périmètre de l'emplacement réservé, exerçant ainsi leur droit de délaissement en application de dispositions de l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme. Ils ont sollicité que la prix de l'acquisition soit fixé à 400 € le m2, soit une somme totale de 9600 €.
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[…] Ces servitudes affectent directement la constructibilité du terrain concerné puisque seuls les travaux et opérations conformes au règlement, et donc à l'emplacement réservé, peuvent […] être autorisés en application des articles L.152-1 et L.421-6 du code de l'urbanisme. […]
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