Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 1 : Périmètre / Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal
Article L153-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire :
1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ;
2° De la commune, lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un tel établissement public.
Sont toutefois exceptées du périmètre les parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé.
Commentaires • 16
de l'article L. 123-9 al 3 du code de l'urbanisme (devenu article L. 153-15) et (III) l'application de la jurisprudence Danthony pour une lacune du rapport de présentation liée à la disparité des documents d'urbanisme initiaux. […]
Lire la suite…Le jugement présenté ici en C+ est l'un des plus riches en questions juridiques spécifiques de l'intercommunalité d'un premier document d'urbanisme intercommunal, notamment (I) l'évolution de la composition de l'intercommunalité en cours d'élaboration du PLUi et l'application de l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme, (II) le pouvoir des communes membres de s'opposer à certaines orientations et dispositions du règlement du PLUi arrêté, […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] 38-03-025-01 […] — il est fait état de moyens propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle méconnaît l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de l'état d'avancement du plan local d'urbanisme et des caractéristiques du projet.
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[…] 16. L'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / 1° L'équilibre entre : / () / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, […] / () / 4° La sécurité et la salubrité publiques ; () « . Aux termes de l'article L. 153-1 du même code : » Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire : / 1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ; / 2° De la commune, […]
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3. CAA de LYON, 1ère chambre, 22 mars 2022, 20LY02279, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, la délibération en litige vise les articles L. 153-1 et suivant du code de l'urbanisme, a pour objet l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune et décide en conséquence d'approuver le plan local d'urbanisme. […]
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L'article L.152-1 du code de l'urbanisme prévoit en effet que les travaux doivent être conformes au règlement et aux documents graphiques du PLU. Il n'est pas fait mention de ces documents. Le Conseil d'Etat tranche en faveur de leur opposabilité sous certaines conditions : “(…) 10. […] Le document doit avoir été adopté selon les mêmes modalités procédurales que le règlement du PLU Le document doit avoir été adopté dans les mêmes conditions que le règlement, c'est-à-dire, selon les modalités prévues par les articles L. […] 153-1 et suivants du code de l'urbanisme. Il doit en cela constituer une “composante du règlement” (conclusions Nicolas AGOUX sur CE, 2 juin 2023, précité). Pour être opposable, le document doit ainsi être annexé au règlement du PLU, et non seulement annexé au PLU.
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