Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 1 : Périmètre / Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal
Article L153-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 15 (V)
L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et, au plus tard, lorsqu'il révise un des plans locaux d'urbanisme applicables dans son périmètre en application du 1° du I de l'article L. 153-31.
Commentaires • 6
L'élaboration d'un PLUi ne devient obligatoire que si l'EPCI procède à une révision de l'un des PLU existants (article L. 153-2 du Code de l'urbanisme […] L. 153-8 CU) entre l'EPCI et la commune, définie par délibération de la CDC après une conférence des Maires. […] L. 153-12 CU). […] L. 153-21 CU).
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000031210297&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20170203&categorieLien=id&oldAction=" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article L113-1 du Code de l'urbanisme). La loi indique que, afin de réglementer les coupes et l'abattage de ces arbres isolés, haies ou des plantations classées, l'L153-2 du Code de l'urbanisme, et pendant une période de cinq ans à compter de sa création, […] peut prescrire la révision d'un PLU existant sans être oblig […] ée d'engager l'élaboration d'un PLU couvrant l'ensemble de son périmètre (article L153-3 modifié du Code de l'urbanisme). […] Dérogation du PLU intercommunal aux délais communs d'approbation (article 131 de la loi)
Lire la suite…Décisions • 16
[…] - c'est à tort que le tribunal a écarté leurs moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme, d'une part, et de l'article L. 153-2 du même code, d'autre part ;
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[…] — l'arrêté méconnaît l'article UC-2 du plan local d'urbanisme (PLU) ; l'augmentation de la surface d'emprise de la pool-house induite par la modification apportée au projet initial revêt un caractère mineur et doit être analysée comme une adaptation mineure autorisée par les dispositions de l'article L. 153-2 du code de l'urbanisme ;
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 20NC00253, Inédit au recueil Lebon
[…] Alors qu'aux termes de l'article 153-2 du règlement sanitaire départemental du Haut-Rhin « Les bâtiments renfermant des animaux à demeure ou en transit ne doivent pas être à l'origine d'une pollution des ressources en eau. / Leur implantation () est () interdite : / – à moins de 35 mètres : () des berges des cours d'eau () », il ressort des pièces du dossier le bâtiment agricole dont la construction a été autorisée en méconnaissance de cette règle ne concerne, […] Par suite, en prononçant l'annulation partielle de l'arrêté du 17 octobre 2017, le tribunal ne s'est pas mépris sur les pouvoirs qu'il tenait de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme et n'a pas méconnu son office.
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Une communauté de communes est confrontée à des difficultés dans la révision des PLUi déjà existants et dans la production des documents nécessaires à leur modification, prévues aux articles L. 153-36 et suivants, L. 153-41 et suivants du code de l'urbanisme. […]
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