Article L153-2 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version29/01/2017
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Version12/03/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-1, alinéa 3, phrase 2 (VT)

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 130

L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et, au plus tard, lorsqu'il révise un des plans locaux d'urbanisme applicables dans son périmètre en application du 1° de l'article L. 153-31.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Sortie de vigueur le 12 mars 2023
3 textes citent l'article

Commentaires5


1Transfert de la compétence PLU au 1er juillet 2021
www.benech-avocat.fr · 1er juin 2021

L'élaboration d'un PLUi ne devient obligatoire que si l'EPCI procède à une révision de l'un des PLU existants (article L. 153-2 du Code de l'urbanisme […] L. 153-8 CU) entre l'EPCI et la commune, définie par délibération de la CDC après une conférence des Maires. […] L. 153-12 CU). […] L. 153-21 CU).

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2Construction et urbanisme
Red on line · 8 février 2017

idArticle=LEGIARTI000031210297&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20170203&categorieLien=id&oldAction=" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article L113-1 du Code de l'urbanisme). La loi indique que, afin de réglementer les coupes et l'abattage de ces arbres isolés, haies ou des plantations classées, l'L153-2 du Code de l'urbanisme, et pendant une période de cinq ans à compter de sa création, […] peut prescrire la révision d'un PLU existant sans être oblig […] ée d'engager l'élaboration d'un PLU couvrant l'ensemble de son périmètre (article L153-3 modifié du Code de l'urbanisme). […] Dérogation du PLU intercommunal aux délais communs d'approbation (article 131 de la loi)

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3Urbanisme : le Sénat examine la proposition de loi sur la stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l'aménagement
Arnaud Gossement · 27 octobre 2016

[…] Cette nouvelle procédure de mise en compatibilité s'articule avec la procédure de mise en compatibilité d'office à l'initiative de l'Etat (articles L. 153-49 à L. 153-52 du code de l'urbanisme) par une prise en compte de la position de l'Etat lors de la première délibération de l'EPCI ou du conseil communal décidant du maintien en vigueur ou de l'évolution du PLU (cf. III de l'article 3 de la proposition de loi).

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Décisions16


1CAA de NANTES, 2ème chambre, 9 juillet 2021, 20NT01635, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] - c'est à tort que le tribunal a écarté leurs moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme, d'une part, et de l'article L. 153-2 du même code, d'autre part ;

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  • Urbanisme·
  • Adaptation·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Tribunaux administratifs·
  • Plan·
  • Permis de construire·
  • Maire·
  • Règlement·
  • Parcelle

2Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 18 octobre 2023, n° 2104092
Rejet

[…] — l'arrêté méconnaît l'article UC-2 du plan local d'urbanisme (PLU) ; l'augmentation de la surface d'emprise de la pool-house induite par la modification apportée au projet initial revêt un caractère mineur et doit être analysée comme une adaptation mineure autorisée par les dispositions de l'article L. 153-2 du code de l'urbanisme ;

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  • Urbanisme·
  • Commune·
  • Maire·
  • Emprise au sol·
  • Permis de construire·
  • Limites·
  • Justice administrative·
  • Adaptation·
  • Piscine·
  • Parcelle

3CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 13 juin 2023, 22BX01204, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 153-11 du même code: » L'autorité compétente mentionnée à l'article L. L153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. (…) « . […] dont le maire, aux fins de mettre au point les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, ne peuvent être regardées comme constituant un débat au sens des dispositions précitées de l'article L. 153-2 du code de l'urbanisme, il ressort des pièces du dossier que par délibération du 20 novembre 2017, le conseil municipal de Bénéjacq a pris acte du débat qui s'est tenu, […]

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  • Urbanisme·
  • Enquete publique·
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  • Développement durable·
  • Délibération·
  • Commune·
  • Plan·
  • Conseil municipal
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Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, La lutte contre le dérèglement climatique est incontestablement le défi de notre siècle. Nous devons léguer une planète vivable aux futures générations. Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l'impératif d'actions rapides et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Les scénarios qui prévoient de limiter le réchauffement à 1,5°C impliquent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un pic au plus tard en 2025. Nous constatons déjà … Lire la suite…
Cet amendement vise à permettre aux collectivités qui le souhaitent d'améliorer la planification de l'implantation de sites de production d'énergies renouvelables par le biais de leur schéma de cohérence territoriale (SCoT). Les évolutions récentes du droit ont renforcé le volet des SCoT relatif à la planification locale en matière de transition énergétique : d'une part, ils définissent désormais des orientations en la matière au sein de leur projet d'aménagement stratégique et de leur document d'orientation et d'objectifs ; d'autre part, ils peuvent désormais valoir plan … Lire la suite…
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