Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 1 : Périmètre / Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal
Article L153-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 130
L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et, au plus tard, lorsqu'il révise un des plans locaux d'urbanisme applicables dans son périmètre en application du 1° de l'article L. 153-31.
Commentaires • 6
L'élaboration d'un PLUi ne devient obligatoire que si l'EPCI procède à une révision de l'un des PLU existants (article L. 153-2 du Code de l'urbanisme […] L. 153-8 CU) entre l'EPCI et la commune, définie par délibération de la CDC après une conférence des Maires. […] L. 153-12 CU). […] L. 153-21 CU).
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000031210297&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20170203&categorieLien=id&oldAction=" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article L113-1 du Code de l'urbanisme). La loi indique que, afin de réglementer les coupes et l'abattage de ces arbres isolés, haies ou des plantations classées, l'L153-2 du Code de l'urbanisme, et pendant une période de cinq ans à compter de sa création, […] peut prescrire la révision d'un PLU existant sans être oblig […] ée d'engager l'élaboration d'un PLU couvrant l'ensemble de son périmètre (article L153-3 modifié du Code de l'urbanisme). […] Dérogation du PLU intercommunal aux délais communs d'approbation (article 131 de la loi)
Lire la suite…Décisions • 16
[…] - c'est à tort que le tribunal a écarté leurs moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme, d'une part, et de l'article L. 153-2 du même code, d'autre part ;
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[…] — l'arrêté méconnaît l'article UC-2 du plan local d'urbanisme (PLU) ; l'augmentation de la surface d'emprise de la pool-house induite par la modification apportée au projet initial revêt un caractère mineur et doit être analysée comme une adaptation mineure autorisée par les dispositions de l'article L. 153-2 du code de l'urbanisme ;
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 13 juin 2023, 22BX01204, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 153-11 du même code: » L'autorité compétente mentionnée à l'article L. L153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. (…) « . […] dont le maire, aux fins de mettre au point les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, ne peuvent être regardées comme constituant un débat au sens des dispositions précitées de l'article L. 153-2 du code de l'urbanisme, il ressort des pièces du dossier que par délibération du 20 novembre 2017, le conseil municipal de Bénéjacq a pris acte du débat qui s'est tenu, […]
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Une communauté de communes est confrontée à des difficultés dans la révision des PLUi déjà existants et dans la production des documents nécessaires à leur modification, prévues aux articles L. 153-36 et suivants, L. 153-41 et suivants du code de l'urbanisme. […]
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