Article L153-3 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version29/01/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-1, alinéa 14 (VT)

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 117 (V)

Par dérogation aux articles L. 153-1 et L. 153-2 et pendant une période de cinq ans à compter de sa création, une communauté de communes ou d'agglomération issue d'une fusion entre un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ne détenant pas cette compétence peut prescrire la révision d'un plan local d'urbanisme existant sans être obligée d'engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant l'ensemble de son périmètre.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

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2Urbanisme - Plans Locaux D'Urbanisme
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas · Questions parlementaires · 6 février 2018

En dehors de la dérogation introduite à l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme uniquement applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) composés de cent communes ou plus, il est important de rappeler que dans la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le législateur a également introduit un autre dispositif pour faciliter la réalisation de plans locaux d'urbanisme intercommunaux sur des EPCI importants. […] L'article L. 153-3 du code de l'urbanisme, permet à une communauté de communes ou d'agglomération issue d'une « fusion mixte », entre un EPCI compétent et un EPCI non compétent en urbanisme, […]

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3Construction et urbanisme
Red on line · 8 février 2017

idArticle=LEGIARTI000031210297&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20170203&categorieLien=id&oldAction=" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article L113-1 du Code de l'urbanisme). La loi indique que, afin de réglementer les coupes et l'abattage de ces arbres isolés, haies ou des plantations classées, l'L153-2 du Code de l'urbanisme, et pendant une période de cinq ans à compter de sa création, […] peut prescrire la révision d'un PLU existant sans être oblig […] ée d'engager l'élaboration d'un PLU couvrant l'ensemble de son périmètre (article L153-3 modifié du Code de l'urbanisme). […] Dérogation du PLU intercommunal aux délais communs d'approbation (article 131 de la loi)

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Décisions12


1Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 13 février 2024, n° 2104344
Annulation

[…] à la procédure, au regard de la circonstance que la pétitionnaire est son épouse, aurait dû mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; […] 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Tautavel de prendre un arrêté interruptif de travaux ;

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2Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 27 novembre 2023, n° 2007221
Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, […] le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 ; […]

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3Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 13 février 2024, n° 2201198
Annulation

[…] à la procédure, au regard de la circonstance que la pétitionnaire est son épouse, aurait dû mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; […] 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Tautavel de prendre un arrêté interruptif de travaux ;

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