Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 1 : Périmètre / Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal
Article L153-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 117 (V)
Par dérogation aux articles L. 153-1 et L. 153-2 et pendant une période de cinq ans à compter de sa création, une communauté de communes ou d'agglomération issue d'une fusion entre un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ne détenant pas cette compétence peut prescrire la révision d'un plan local d'urbanisme existant sans être obligée d'engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant l'ensemble de son périmètre.
Commentaires • 3
En dehors de la dérogation introduite à l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme uniquement applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) composés de cent communes ou plus, il est important de rappeler que dans la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le législateur a également introduit un autre dispositif pour faciliter la réalisation de plans locaux d'urbanisme intercommunaux sur des EPCI importants. […] L'article L. 153-3 du code de l'urbanisme, permet à une communauté de communes ou d'agglomération issue d'une « fusion mixte », entre un EPCI compétent et un EPCI non compétent en urbanisme, […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000031210297&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20170203&categorieLien=id&oldAction=" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article L113-1 du Code de l'urbanisme). La loi indique que, afin de réglementer les coupes et l'abattage de ces arbres isolés, haies ou des plantations classées, l'L153-2 du Code de l'urbanisme, et pendant une période de cinq ans à compter de sa création, […] peut prescrire la révision d'un PLU existant sans être oblig […] ée d'engager l'élaboration d'un PLU couvrant l'ensemble de son périmètre (article L153-3 modifié du Code de l'urbanisme). […] Dérogation du PLU intercommunal aux délais communs d'approbation (article 131 de la loi)
Lire la suite…Décisions • 12
[…] à la procédure, au regard de la circonstance que la pétitionnaire est son épouse, aurait dû mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; […] 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Tautavel de prendre un arrêté interruptif de travaux ;
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, […] le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 ; […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 13 février 2024, n° 2201198
[…] à la procédure, au regard de la circonstance que la pétitionnaire est son épouse, aurait dû mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; […] 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Tautavel de prendre un arrêté interruptif de travaux ;
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