Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 1 : Périmètre / Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal
Article L153-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Par dérogation à l'article L. 153-1, lorsqu'un schéma de cohérence territoriale identifie les secteurs d'aménagement et de développement touristique d'intérêt intercommunal, un plan local d'urbanisme partiel couvrant ces secteurs peut être élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, sous réserve que chaque commune concernée couvre sans délai le reste de son territoire par un plan local d'urbanisme et recueille l'avis de l'établissement public de coopération intercommunale compétent sur la compatibilité de son projet d'aménagement et de développement durables avec celui de l'établissement public.
Commentaires • 4
En dehors de la dérogation introduite à l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme uniquement applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) composés de cent communes ou plus, il est important de rappeler que dans la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le législateur a également introduit un autre dispositif pour faciliter la réalisation de plans locaux d'urbanisme intercommunaux sur des EPCI importants. […] L'article L. 153-3 du code de l'urbanisme, permet à une communauté de communes ou d'agglomération issue d'une « fusion mixte », entre un EPCI compétent et un EPCI non compétent en urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] à la procédure, au regard de la circonstance que la pétitionnaire est son épouse, aurait dû mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; […] 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Tautavel de prendre un arrêté interruptif de travaux ;
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, […] le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 ; […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 13 février 2024, n° 2201198
[…] à la procédure, au regard de la circonstance que la pétitionnaire est son épouse, aurait dû mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; […] 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Tautavel de prendre un arrêté interruptif de travaux ;
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Une communauté de communes est confrontée à des difficultés dans la révision des PLUi déjà existants et dans la production des documents nécessaires à leur modification, prévues aux articles L. 153-36 et suivants, L. 153-41 et suivants du code de l'urbanisme. […]
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